e-Paye, reconnu Tiers Qualifié par OSEO, est habilité à fournir les attestations pour les demandes de pré-financement du CICE

Institué en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est instauré au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013. Il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, imposées à l’IS ou IR, quel que soit leur secteur d’activité, à hauteur de 4% des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Les sommes correspondant au CICE peuvent être pré-financées dès cette année à hauteur de 85% de leur montant. Si vous souhaitez en bénéficier, vous avez jusqu’au mois de juillet 2013 pour déclarer le montant de votre assiette.

Le décret n°2013-266 du 28 mars 2013 (publié au JO du 30/03/2013) assouplit les formalités incombant à l’employeur en matière d’arrêt maladie.

Le texte prévoit deux mesures de simplification applicables aux arrêts maladie débutant à compter du 1^er juillet 2013. L’attestation de salaire pourra être adressée sous forme électronique. Le cas échéant, elle pourra toujours être envoyée sous format papier.

En cas de maintien de salaire sous déduction des IJSS, la subrogation s’appliquera de plein droit, sous réserve que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des indemnités dues sur la période de maladie.

L’ACOSS commente, par une lettre circulaire du 28 mars 2013, n°2013-19, les différentes dispositions issues des lois de finances et de financement de sécurité sociale pour 2013. Sont abordées, notamment les cotisations des travailleurs non-salariés. Sont abordées également en matière de cotisations salariées, le versement transport et la cotisation FNAL (voir aussi notice URSSAF du 2 avril 2013), les frais professionnels, ainsi que le forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle. A noter sur ce dernier sujet, la circulaire apporte des précisions dans le cas spécifique du décalage de la paye et en cas de versement d’une indemnité transactionnelle en complément de l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’employeur rembourse les frais professionnels d’un salarié sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. Au plan fiscal, la loi de finances pour 2013 plafonne le barème à 7CV, à compter de l’imposition des revenus 2012. L’ACOSS précise donc qu’au niveau social, cette limite est également applicable, mais l’employeur peut ne pas en faire application pour les remboursements effectués en 2012. Cette tolérance prend en compte la parution tardive du barème fiscal.

C’est également l’occasion pour l’URSSAF de diffuser, sur son site, un récapitulatif en matière de remboursement des frais professionnels. Sont précisées notamment, comme chaque année, les limites d’exonération des allocations forfaitaires au titre des frais de repas, des grands déplacements et de la mobilité professionnelle.

Le salarié, absent au titre d’une période de maladie non-professionnelle, ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés au regard des articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail.

(Soc 13/03/13 n°11-22285).

La rémunération des salariés à temps partiel est souvent inférieure au plafond de la sécurité sociale.  Proratiser  ce plafond permet à ces salariés de payer moins de cotisations plafonnées (assurance vieillesse, FNAL plafonné, retraite complémentaire, chômage, AGS et AGFF). La proratisation de plafond est facultative (les parties peuvent y renoncer) et soumise à conditions. Focus sur cette pratique économique tant pour le salarié que l’employeur.

A qui s’adresse la proratisation de plafond ?

La proratisation du plafond s’adresse :

-   Aux salariés à temps partiel dont la rémunération calculée sur une base temps plein dépasse le plafond de la sécurité sociale,

-   Aux salariés en mi-temps thérapeutique,

-   Aux salariés en préretraite progressive et ceux en préretraite mi-temps du FNE.

Ne sont pas concernés :

-   Les salariés à employeurs multiples qui bénéficient déjà d’une proratisation de plafond,

-   Les salariés en chômage partiel,

-   Ceux ayant des taux, des montants et des assiettes spécifiques de cotisations,

-   Les salariés des entreprises de travail temporaire,

-   Les salariés en forfait annuel en jours,

-   Les salariés pour lesquels il s’avère impossible de déterminer une rémunération à temps plein.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit. A défaut, il appartiendra à l’employeur de prouver que le salarié travaille à temps partiel (Cass. soc 19 septembre 1991 n°89-14573).

Le salarié doit travailler moins de 35h par semaine ou 151,67 heures par mois (ou durée de travail fixée conventionnellement dans l’entreprise), heures complémentaires comprises.

La proratisation s’effectue à chaque échéance de cotisations et donne lieu à une régularisation en fin d’année.

Comment calculer le plafond réduit ?

Aux termes de l’article R.242-9 du code de la sécurité sociale : le plafond réduit est le résultat du produit de la rémunération perçue par le salarié à temps partiel par le rapport entre le plafond de la sécurité sociale (correspondant à la périodicité de la paie) et la rémunération que l’intéressé aurait perçue s’il avait été employé à temps complet.

Le calcul du plafond réduit nécessite de déterminer la rémunération du salarié à temps partiel sur une base temps plein. Celle-ci est égale au produit de la rémunération brute perçue par le salarié et du rapport entre la durée légale du travail et le nombre d’heures rémunérées pour la même période (article R.242-7 Code de la sécurité sociale).

La rémunération à prendre en compte comprend toutes les sommes perçues par le salarié et assujetties à cotisations de sécurité sociale, à savoir les rémunérations énumérées à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Exemple :

Un salarié qui a un contrat de travail à temps partiel de 120 heures par mois, à un taux horaire de 20 euros, soit un salaire se base de 2400 euros. En plus de son salaire de base, il perçoit  une prime de vacances d’un montant de 170 euros.

Reconstitution du salaire à temps complet : il convient de retenir toutes les sommes soumises à cotisations à savoir le salaire de base plus la prime de vacances (soit un montant total de 2 570 euros). L’opération est la suivante : rémunération à temps partiel x durée légale du travail / nombre d’heures rémunérées sur la période soit : 2 570 X 151,67 / 120 = 3 248,26 euros.

Salaire à temps complet : 3 248,26 euros
Salaire à temps partiel : 2 570 euros
Plafond de sécurité sociale : 3 086 euros

Le calcul du plafond réduit s’effectue selon l’opération suivante :

Salaire à temps partiel x plafond de sécurité sociale / salaire à temps complet
Soit : 2 570 x 3 086 / 3 248,26 = 2 441,62 euros

Les DUCS retraite « papier » ne sont plus acceptées depuis le 1er janvier 2013. Elles sont remplacées par les modes EFI et EDI.
Le mode EDI consiste à envoyer un fichier pré-paramétré chaque trimestre. Si le fichier respecte la norme, il est également adressé aux différents organismes concernés par les cotisations.
Une fois le paramétrage réalisé, travailler en EDI permet de gagner un temps précieux chaque fin de trimestre : il n’y a plus de saisie à faire.
C’est pourquoi e-Paye vous propose aujourd’hui des classes virtuelles « DUCS EDI Retraite » pour vous permettre de paramétrer vous-même et aisément tous vos dossiers.

Profitez d’un espace convivial et dynamique pour vous former !

En 2 heures seulement, la classe virtuelle DUCS EDI Retraite vous permet d’acquérir les bons automatismes pour réaliser le paramétrage complet de vos dossiers, sans vous déplacer et en toute simplicité.
En plus, nos experts vérifient votre déclaration !

Pour participer, il vous suffit de disposer d’un navigateur Internet. La connexion se fait par un simple clic, sans télécharger de module externe.

Optimisez votre organisation et gagnez du temps !

La classe virtuelle vous libère des contraintes d’une formation classique en vous permettant de cumuler les avantages d’une formation animée en temps réel par un expert avec la rapidité d’un accès Internet et la simplicité du partage d’écran et de documents.

Les avantages

• La souplesse d’organisation : pas de déplacement et un accès direct
• Le gain de temps : un format court et un apprentissage rapide
• La mise en pratique immédiate des connaissances : exercices, quiz…
• L’interaction : discussion en ligne avec le formateur et échange d’expériences avec les autres stagiaires
• La simplicité : une connexion Internet suffit pour entrer dans la classe virtuelle

Comment ça marche ?

1 Vous accédez directement à la classe virtuelle par un lien et des codes d’accès nominatifs.
Aucun logiciel n’est installé sur votre poste. L’usage de la webcam n’est pas nécessaire.

2 Vous contactez par téléphone le numéro de conférence téléphonique, pour un meilleur confort phonique.

3 La formation se déroule de la même façon qu’en présentiel : les participants peuvent interagir avec le formateur, qui partage ses supports et ses documents.

Les rappels de salaire versés en cours d’exécution du contrat de travail

Le fait générateur des cotisations est le versement des rémunérations. Les taux et plafonds applicables en matière de cotisations de sécurité sociale et chômage sont donc ceux en vigueur à la date du versement du rappel de salaire.
L’AGIRC et l’ARRCO additionnent le rappel de salaire aux rémunérations versées tout au long de l’année de versement.

Les salaires versés après rupture du contrat de travail sur décision de justice

Le salarié bénéficie des règles de paye applicables à la période à laquelle se rapportent les rappels ordonnés par les juges. Il n’est pas pénalisé par les manquements de l’employeur à ses obligations (lettre ministérielle du 29 mars 1961).
Ainsi, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base des plafonds et taux applicables au cours de la période à laquelle se rapportent les rappels de salaire, quelle que soit la date du versement du rappel.
Le principe est le même en matière d’assurance chômage, puisque l’assiette des cotisations est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
En matière de retraite complémentaire, les cotisations sont calculées sur la base des paramètres applicables à l’exercice en cours au moment du paiement des rémunérations. En conséquence, les rappels versés sont traités comme une somme isolée.

Par exemple

Un salarié, cadre, est licencié en juin 2011. Il a perçu une rémunération annuelle de 26.000€.
L’employeur est condamné à lui verser une somme de 2.400€ au titre d’heures supplémentaires dues au titre de l’année 2011.
Les cotisations de sécurité sociale et chômage sont calculées sur la base des taux et plafonds applicables en 2011.
Les rappels de salaire sont traités comme des sommes isolées en matière de retraite complémentaire. Le plafond de sécurité sociale pour 2011 était de 2.946 x 6 = 17.676€
La rémunération du salarié est supérieure au plafond de sécurité sociale mais ne dépasse pas la tranche C, les rappels de salaire sont affectés dans leur totalité à la tranche B, dans la limite de 7 plafonds annuels de sécurité sociale.

Les rappels de salaire versés à l’amiable après la rupture du contrat de travail

En la matière, il n’y a pas de consensus. La jurisprudence adopte une position stricte du principe selon lequel le versement du salaire est le fait générateur des cotisations. En effet, elle considère que doivent être appliqués les taux et plafonds applicables au moment du versement.

Par la lettre du 25 juin 1968, le ministère considère que doivent être appliqués les taux et plafonds applicables à la dernière paye du salarié.

L’ACOSS opère une distinction entre taux et plafond applicables. Le taux applicable est celui en vigueur au moment du versement. Néanmoins, en matière de plafond, le rappel de salaire est rattaché à la dernière paye. Elle considère que le plafond correspond à une période d’emploi et s’arrête donc avec le contrat de travail.
Face à ces divergences, la position de l’ACOSS doit être privilégiée, l’URSSAF s’orientera plus naturellement vers la position de sa caisse nationale.