Régime transitoire applicable en 2012.

Pour les indemnités versées en 2012, la limite d’exonération est portée à 3 PASS. Il s’agit des indemnités versées, soit dans le cadre d’une rupture de contrat notifiée au plus tard le 31 décembre 2011 ou à l’occasion d’un projet de PSE communiqué aux IRP* au plus tard le 31 décembre 2011, soit dans le cadre d’une rupture notifiée en 2012 pour laquelle le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle dépasse 2 PASS, sans pouvoir excéder toutefois le montant légal ou conventionnel de l’indemnité tel qu’en vigueur au 31.12.11.

Exemple 1 :

Prenons le cas d’un licenciement notifié en février 2012. L’indemnité conventionnelle, versée en 2012, est égale à 100.000 euros. Ce montant est supérieur à 2 PASS (72.744 euros) mais inférieur à 3 PASS (109.116 euros), l’indemnité sera donc totalement exonérée de cotisations de sécurité sociales.

En revanche, si le montant conventionnel est égal à 120.000 euros, donc supérieur à 3 PASS, l’indemnité ne sera exonérée qu’à hauteur de 109.116 euros (3 PASS), le dépassement 10.884 euros sera assujetti.

Quid en cas d’indemnité légale ou conventionnelle inférieure à 2 PASS ?

Ici, la logique commande d’appliquer le régime permanent (cf. infra), par analogie avec la solution retenue par l’administration dans la circulaire DSS du 14/04/11 relativement au régime transitoire applicable en 2011 au titre dela LFSSpour 2011.

Exemple 2 :

Un salarié est licencié en mars 2012, il perçoit une indemnité globale de 96.000 euros, dont 30.000 euros au titre de l’indemnité conventionnelle. Le double de sa rémunération annuelle pour 2011 est égal à 116.000 euros.

L’indemnité est exonérée, dans la limite absolue de 2 PASS (soit 72.744 euros en 2012), à hauteur du seuil le plus avantageux entre le double de la rémunération de l’année civile précédant la rupture (ici, 116.000 euros) ou 50 % de l’indemnité totale perçue (48.000 euros).

Le double de la rémunération est le seuil le plus avantageux, qui dépasse la limite absolue de 2 PASS, on retient donc cette dernière limite d’exonération. Ainsi, il convient d’assujettir 23.256 euros (96.000-72.744).

Régime définitif à compter du 01/01/13

A compter de cette date, la limite absolue d’exonération de cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture sera fixée à 2 PASS, à hauteur de leur part exonérée d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à hauteur du montant le plus élevé des 3 seuils suivants :

- montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

- le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture (dans la limite de 6 PASS) ;

- 50% de l’indemnité totale versée (dans la limite de 6 PASS).

En terme de démarche, il convient de déterminer le montant exonéré d’impôt sur le revenu (article 80 duodecies du CGI) et de retenir le montant le plus petit entre cette part non imposable et 2 PASS.

Ce régime s’appliquera notamment aux indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle (sauf dans le cas où le salarié est en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein) et de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux.

 Enfin, précisons, que la part des indemnités assujettie à la CSG/CRDS ne bénéficie plus de l’abattement pour frais professionnels, passé lui-même de 3% à 1.75% au 1^er janvier 2012.

Lexique :

*PASS : plafond annuel de sécurité sociale

*IRP : Institutions représentatives du personnel

Sur le report des congés annuels

Dans un arrêt du 22 novembre 2011 (C-214/10, KHS AG contre Winfried Schulte), la CJUEa précisé sur quelle durée un salarié peut conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité d’exercer ce droit pendant plusieurs années consécutives. Elle a ainsi jugé « qu’un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, empêché par le droit national de prendre son congé annuel payé durant ladite période, ne saurait avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période ». En l’espèce, elle a considéré qu’une période de report de quinze mois est conforme à la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Sur l’ouverture des droits et la prise en compte des absences maladie

Le 24 janvier 2012,la CJUEa rendu une décision sur deux points :

- Durée minimum de travail exigée pour ouvrir un droit à congés payés : Selonla CJUE, au regard de l’article 7 de la directive 2003/88, l’ouverture du droit au congé payé annuel ne peut pas être conditionné à une période de travail effectif au cours de la période de référence. Ainsi, l’article  L.3141-3 du code du travail prévoyant un minimum de 10 jours de travail effectif pour l’ouverture du droit à congés payés annuel n’est pas conforme, une proposition de loi relative à la simplification du droit et prévoyant la suppression de ce minimum de 10 jours est en cours d’examen parlementaire.

- Impact des absences maladie sur la durée des congés payés annuels : En droit français, sauf dispositions conventionnelles, le salarié malade (autre que professionnelle) n’acquiert pas de congés payés pendant son arrêt de travail. La CJUE, rappelle dans sa décision que l’article 7 de la directive précitée, « n’opère aucune distinction en fonction de l’origine de l’absence du travailleur en congé de maladie, dûment prescrit, tout travailleur, qu’il ait été mis en congé de maladie à la suite d’un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, ayant droit à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. ».La Cour admet qu’au-delà de ce minimum garanti de 4 semaines de congés annuel payé par la directive européenne, des dispositions nationales peuvent faire varier le droit à congé en fonction de l’origine de l’absence.

Lexique :

*CJUE : Cour de justice de l’union européenne

Nouveaux montants forfaitaires pour 2012

Pour l’année 2012, de nouvelles limites d’exclusion de l’assiette de cotisations de sécurité sociale sont définies par le barème URSSAF en matière de dépenses liés aux repas, de grands déplacements et de mobilité professionnelle. Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont également revalorisés. Vous pouvez consulter ces nouveaux barèmes sur le portail des Urssaf, rubrique actualités, barèmes des frais professionnels 2012 ou avantages en nature 2012.

Détermination des critères objectifs

Les contributions patronales de prévoyance et de retraite sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, sous réserve que les régimes mis en place revêtent un caractère collectif et obligatoire. (Article L242-1 code de sécurité sociale).

La loi prévoit également que le caractère collectif est respecté même si les garanties de protection sociale complémentaire ne concernent qu’une catégorie de personnel, dans la mesure où cela se fait sur la base de critères objectifs. Le décret définit lesdits critères. A titre d’exemple, il est possible de retenir les classifications ou catégories professionnelles définies par les accords de branche, ou même des catégories définies à partir des usages en vigueur dans la profession…

Les entreprises sont dans l’obligation de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. Si le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, le texte prévoit un délai de mise en œuvre pour les entreprises, pendant lequel elles bénéficieront toujours des exonérations de cotisations de sécurité sociale. Elles ont pour cela jusqu’au 31 décembre 2013.

Après l’augmentation de décembre 2011, le montant du SMIC horaire brut passe à 9,22 euros au 1er janvier 2012 (Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 paru au Journal Officiel du 23 décembre 2011). Le SMIC mensuel brut, base 151,67 heures, est désormais égal à 1 398,37 euros.

La valeur du Minimum Garanti est portée à 3,44 euros. Ainsi, dans la branche des HCR*, la valeur de l’avantage en nature nourriture pour un repas est fixée à 3,44 euros à compter du 1^er janvier 2012, quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié.

* HCR : Hôtels, Cafés, Restaurants

* PSS : Plafond de sécurité sociale

Un nouveau plafond est fixé pour le calcul des IJSS* maladie par le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 (JO du 27.12). Le salaire à prendre en compte est plafonné à 1,8 SMIC sur la base de la durée légale du travail. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant à partir du 1er janvier 2012 et ne visent pas la maternité.

Pour un salarié mensualisé, le salaire est pris en compte dans la limite de 2 517,06 euros (au lieu de 3 031 euros par référence au plafond mensuel de sécurité sociale 2012). Le montant maximal des IJSS est plafonné à : 1/730 de 1,8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 41,38 euros au 1er janvier 2012 (au lieu de 49,82 euros avec les anciennes règles).

* IJSS : Indemnité journalière de sécurité sociale

La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (JO du 22.12) modifie le mode de calcul de la réduction Fillon par la prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires. Le décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 (JO du 31.12) vient préciser ces dispositions.

A compter du 1er janvier 2012, les heures supplémentaires et complémentaires sont intégrées totalement dans la rémunération annuelle brute servant de base pour le calcul de la réduction Fillon, majorations incluses (au dénominateur de la formule de calcul). Le montant du Smic annuel pris en compte au numérateur du calcul du coefficient est désormais majoré du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées mais sans prendre en compte les majorations de salaire correspondantes.

L’article 17 de la LFSS* pour 2012 modifie le champ d’application et le taux de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels applicables pour le calcul de la CSG-CRDS sur les revenus d’activité.

Mécaniquement, cela conduit à augmenter l’assiette de ces contributions alors que leurs taux sont inchangés (7,5% au titre de la CSG et 0,5% au titre de la CRDS)

La déduction pour frais professionnels est ramenée à 1,75% au lieu de 3% antérieurement, ce qui porte l’assiette de calcul de ces contributions à 98,25% du salaire brut au lieu de 97%.

Parallèlement, le champ d’application de l’abattement est réduit. Il cesse de s’appliquer notamment aux sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale, à la fraction des indemnités de rupture (licenciement, mise à la retraite) soumise à la CSG-CRDS et toutes sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail.

Concernant l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures, la circulaire DSS 2011-495 du 30.12.2011 précise qu’elles s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2012.

* LFSS : Loi de financement de la sécurité sociale

La LFSS* pour 2012 abaisse le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture de 3 PASS* à 2 PASS à compter du 1^er janvier 2012 et organise un régime transitoire pour l’année 2012 :

- pour les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture notifiée en 2011, la limite d’exonération est fixée à 3 PASS, soit 109 116 euros.

- pour les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture notifiée en 2012, lorsque le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale dépasse 2 PASS (72 744 euros), la limite d’exclusion de l’assiette correspond au montant de l’indemnité conventionnelle ou légale sans que ce montant puisse être supérieur à 3 PASS (109 116 euros).

* LFSS : Loi de financement de la sécurité sociale

* PASS : Plafond annuel de sécurité sociale