La circulaire précise notamment que :

- l’investissement de la participation au PERCO est obligatoire dans toute entreprise ayant un accord de participation et un PERCO, dès lors que le salarié ne choisit pas entre la disponibilité immédiate de la participation et son investissement,

- tout accord de participation doit obligatoirement proposer un plan d’épargne salariale pour gérer la quote-part de participation,

- tout PERCO doit proposer à chaque bénéficiaire du plan, une allocation de son épargne lui permettant de réduire les risques qu’elle supporte,

- le salarié peut alimenter son PERCO à hauteur de 5 jours de repos non pris par an en l’absence de compte épargne temps.

Sommes versées par un tiers: champ d’application du régime social spécifique

Les LFSS 2011 et 2012 ont instauré un régime spécial dans le cas où un tiers consent des sommes ou avantages à un salarié. Toutes les sommes ou avantages accordés par une personne qui n’est pas l’employeur constituent une rémunération. Pour être qualifiée ainsi, l’activité doit être accomplie dans l’intérêt du tiers et dans le cadre de l’exercice du contrat de travail du salarié. (Article L242-4-1 du code de sécurité sociale).

Ces règles s’appliquent quelque soit la nature de la somme ou avantage octroyé au salarié. Il importe peu que ce soit des sommes en espèces, des chèques cadeaux ou coffrets. Tous ces avantages sont soumis à cotisations.  La seule exception concerne les sommes qui ont le caractère de frais professionnels. Ces sommes sont exclues de l’assiette de cotisations, dès lors qu’elles répondent aux critères légaux de frais professionnels.

 Contribution libératoire et/ou cotisations sociales applicables

Les charges sociales sont différentes selon le type d’activité exercée par le salarié.

La contribution libératoire, au taux de 20%, s’applique à toutes les sommes versées dans le cadre d’activités commerciales ou qui sont en lien direct avec la clientèle, lorsqu’il est d’usage qu’un tiers verse des sommes ou avantages aux salariés. L’activité commerciale est constituée par l’exercice  régulier d’actes de commerce au nom et pour le compte de son employeur.

Par exemple, les secteurs tels que les cosmétiques, la parfumerie, concessionnaires sont concernés par la contribution libératoire.

Cette contribution ne s’applique que sur les sommes comprises entre 15% du SMIC mensuel base 151h67 (209,75 euros en 2012) et 150% du SMIC (soit 2097,55 euros pour 2012). En deçà du seuil de 15%, la somme est exonérée, au-delà du seuil, la somme est soumise aux charges du régime général.

Si la somme ou l’avantage alloués par le tiers n’entre pas dans le périmètre de la contribution libératoire, parce que l’activité n’est pas une activité commerciale ou que la somme octroyée excède 150% du SMIC, la personne tierce doit le soumettre aux cotisations sociales du régime général.

Exemple : Un attaché commercial reçoit en 2012, 2700 euros d’un tiers. Cette somme dépasse 150 % du SMIC (2097.55 euros pour 2012)

Les 2700 euros sont ventilés comme suit :

-         209,75 euros (limite de 15% SMIC mensuel) totalement exonérés

-         1887,8 euros soumis à la contribution libératoire de 20% (2097.55 – 209.75)

-         602.45 euros assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale (2700-2097.55)

Obligations déclaratives et informatives à la charge du tiers

L’obligation de déclarer, précompter et payer les charges sociales incombe au tiers, même s’il a la possibilité de déléguer cette charge à l’employeur du salarié. Dans ce cas, un accord écrit doit être conclu.

Le tiers doit également informer chaque salarié du montant des avantages ou sommes dont il est le bénéficiaire et des cotisations sociales et/ou contributions acquittées à ce titre. Cette information est faite le premier jour du mois suivant le versement des avantages ou le 31 janvier de l’année civile suivant celle du versement, au choix du tiers.

Le taux du versement transport est ainsi limité à un plafond de :

- 2,6% à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine (Zone 1),

- 1,7% dans certaines communes de la région (Zone 2),

- 1,4% dans les autres communes de la région Ile-de-France (Zone 3).

L’objectif de l’article 51 de la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012, dite « Loi Warsmann » est d’en faciliter la lisibilité et la compréhension, en diminuant le nombre des rubriques.

Quel contenu possible du bulletin de paye simplifié ?

Le Ministre du Travail a présenté le 19 mars dernier un modèle de bulletin de paye simplifié.

Sept rubriques sont présentes :

- les informations concernant l’employeur (nom de l’établissement, adresse, code APE, siret) et le salarié (adresse, catégorie professionnelle, numéro de sécurité sociale) ;

- les informations financières : cotisations salariales, autres revenus, net à payer, cotisations patronales, coût total employeur ;

- les informations sur la rémunération (temps de travail en heures et taux horaire) ;

- les informations sur la fiscalité (montant de la rémunération imposable) ;

- les informations sur les droits à congés (dates de congés du mois, jours de congés acquis, jours de RTT acquis) ;

- les informations complémentaires (convention collective, emploi-contrat, coefficient, classification, lieu de paiement) ;

- l’information sur la date de paiement du salaire.

Cette maquette a pour but de rendre plus lisible et plus simple le bulletin de paie. Ainsi, l’accent est mis sur les points suivants : le montant du salaire brut, du salaire net et le montant des charges patronales.

En revanche, ce bulletin de paye simplifié ne mentionne pas certaines informations essentielles précisées à l’article R.3243-1 du Code du travail comme la détermination des heures supplémentaires ou les éventuelles majorations pour travail des jours fériés, de nuit ou du dimanche…

Une simplification en deux étapes avec un double objectif

Le premier objectif que se fixe le législateur est la réduction du nombre de rubriques du bulletin de paie pour en améliorer la lisibilité. Comment ? Via une harmonisation, par voie réglementaire, des assiettes des cotisations d’assurances sociales obligatoires et éléments servant au calcul des droits à prestations de sécurité sociale en espèces, au plus tard au 1er janvier 2013.

La 2^ème échéance, au plus tard au 1^er janvier 2015, est la mise en œuvre des mesures nécessaires par les instances chargées des régimes d’assurance chômage et des régimes de protection sociale complémentaire, pour que les accords signés dans leurs champs de compétences tiennent compte de l’harmonisation des définitions d’assiette.

Le second objectif poursuivi est de faciliter la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), prévue à l’article 35 de la loi, qui devrait, à l’horizon 2016, remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales auxquelles les employeurs sont tenus.

Les principales dispositions en matière de droit du travail

- Congés payés : l’article 50 de la loi prévoit qu’un salarié s’ouvre des droits à congés payés dès son premier jour de travail. Auparavant, le salarié devait effectuer une période d’au moins dix jours de travail effectif (Article L3141-3 du code du travail). Cette disposition s’applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi au Journal Officiel.

- Paiement des jours fériés : les conditions tenant au paiement des jours fériés sont assouplies. Aujourd’hui, seule la condition de trois mois d’ancienneté est maintenue par l’article 49 de la loi.  Celle-ci supprime les conditions d’accomplissement d’au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié et de présence le dernier jour de travail, qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite.

- Inaptitude non-professionnelle : la loi fixe la date de rupture du contrat de travail à la date de notification du licenciement. En l’absence d’exécution du préavis, aucune indemnité compensatrice n’est due au salarié. Néanmoins, la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Article 47 de la loi).

 Les nouveautés en matière de sécurité sociale

- L’article 33 de la loi fixe l’entrée en vigueur des taux de versement transport aux dates du 1^er janvier ou du 1^er juillet de chaque année

- La loi instaure une déclaration sociale nominative dématérialisée, qui a vocation à remplacer les différentes déclarations sociales existantes. Ce dispositif entrera en vigueur, par étape, à compter du 1^er janvier 2013

- L’article 37 de la loi ouvre désormais le droit à la majoration de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés

 - L’URSSAF a l’interdiction de contrôler à nouveau, pour une même période, les points de législation déjà vérifiés (Article 40 de la loi)

- Le champ d’application de la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations s’élargit pour les entreprises, de manière progressive, du fait de l’abaissement des seuils (Article 41).

- Valeur du point : au 1^er avril 2012, le point AGIRC est fixé à 0,4330 euros et le point ARRCO à 1,2414 euros

- Salaires de référence : pour l’AGIRC, il est égal à 5,2509 euros et à 15,0528 euros pour l’ARRCO

- GMP : le salaire charnière annuel est fixé à 40 251,98 euros

La cotisation GMP annuelle est de 787,68 euros. La cotisation mensuelle est donc de 65,64 euros par mois, répartie à hauteur de 40,74 euros à la charge de l’employeur et 24,90 euros à la charge du salarié.

 *GMP : Garantie Minimale de Points

e-Paye a participé à la 18ème édition du salon SRH à Paris Porte de Versailles, du 13 au 15 mars 2012.

Le record du nombre de visiteurs a été battu cette année, preuve de la richesse de l’actualité des ressources humaines et d’un intérêt croissant pour les solutions de GRH.

Le salon a été l’opportunité d’échanger sur les pratiques de gestion des payes et des ressources humaines, de rencontrer des décideurs et de présenter l’ensemble des offres d’e-Paye, notamment :

• e-Paye Evolution, pour gérer les payes en mode Saas de façon simple et sécurisée,
• e-Congés, la solution de gestion des absences et congés des salariés,
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• e-Safe, l’offre de dématérialisation des bulletins de paye,
• FilExpert, une hotline juridique au service de vos salariés pour les questions de vie quotidienne (à l’exclusion des relations contratuelles avec l’employeur),
• les formations paye, techniques et règlementaires…

Notre jeu concours « Devenez la star des RH » a rencontré un vrai succès. Le rendez-vous est pris avec les studios Harcourt pour réaliser le portrait siglé du gagnant désigné par tirage au sort.

Toute l’équipe d’e-Paye remercie ses visiteurs et vous donne rendez-vous l’année prochaine.

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