Archives par mot-clef : cotisations AT/MP

Rémunérations versées par un tiers : précisions

  L’article L.242.1-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les avantages consentis à un salarié par une entreprise tierce en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de celle-ci, constitue une rémunération soumise à charges sociales. Un décret du…
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