En janvier 2019 débutera le dispositif de prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Sans ignorer à quoi ce nouveau dispositif correspond, beaucoup d’employeurs se posent encore des questions quant à leur rôle vis à vis des différents interlocuteurs dans la mise en place de cette nouvelle norme.
Quelles seront les relations des RH avec l’administration fiscale ?
L’administration fiscale joue un rôle central dans le prélèvement des impôts à la source. Elle est déjà un interlocuteur privilégié des services financiers, mais le devient également pour le service RH, dans le cadre de sa mission de gestion de la paie.
A l’origine du prélèvement mensuel, l’administration fiscale transmet le taux à prélever à chaque collaborateur, en fonction de sa situation personnelle, ou de l’option qu’il aura éventuellement choisie dans son espace personnel. Par défaut, ce taux sera calculé à partir de sa déclaration de revenus réalisée en 2018, mais pourra, sur option de la part de chaque salarié, être un taux neutre ou personnalisé.
En savoir plus sur l’application du taux neutre
Dans le cas d’un trop-versé, l’administration fiscale sera en charge de rembourser le salarié concerné.
A noter : Dans le cas où un collaborateur se questionnerait sur le montant prélevé sur sa fiche de paie, c’est bien vers l’administration fiscale qu’il devra orienter sa requête, et non vers son employeur qui ne saurait justifier ni modifier lui-même le taux utilisé.
Le dispositif débutera en janvier 2019 et tiendra compte des revenus perçus en 2017, déclarés 2018. Les contribuables ont été informés par l’administration fiscale du taux de prélèvement mensuel qui leur sera appliqué dès janvier 2019. Ils peuvent également retrouver ce taux dans leur espace personnel, sur le site des impôts.
Quelles sont les obligations des salariés ?
Comme auparavant, il reviendra à la charge des salariés de remplir et envoyer chaque année leur avis d’imposition à l’administration fiscale, aux mêmes périodes que celles instaurées jusqu’à présent.
La déclaration de revenus permettra à l’administration fiscale de calculer le montant à prélever sur les revenus et ainsi définir le taux applicable mensuellement pour chaque contribuable imposable.
Le montant mensuel sera ensuite prélevé automatiquement sur le salaire et figurera sur le bulletin de paie mensuel.
Concernant les revenus de l’année 2018, et afin d’assurer la transition, la mise en place du Crédit d’Impôts de Modernisation du Recouvrement (CIMR) régularisera la situation par le biais d’un remboursement. Seuls les revenus exceptionnels seront alors imposés.
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A quoi sert la préfiguration, dès le mois d’octobre ?
L’intégration du prélèvement à la source, sans collecte réelle, sera effective sur les bulletins de paie dès octobre 2018, dans la majorité des solutions de gestion paie. Ces tests, également appelés phase de préfiguration, permettront d’indiquer, à titre uniquement informatif, c’est à dire sans prélèvement réel, les mentions relatives au PAS.
L’intérêt est double : informer les salariés en leur indiquant le montant du prélèvement à la source qui sera effectué sur leur salaire, dès janvier. Cette mise en situation réelle permettra de répondre à leurs premières questions.
Cette phase de test permettra également aux services paie de s’assurer du bon fonctionnement de leurs procédures et de leurs échanges avec l’administration fiscale, qui ne faisait pas jusque là partie de leurs interlocuteurs directs.
Ce dispositif permettra à vos collaborateurs de visualiser sur leur bulletin de paie, le montant qui sera retenu à partir de janvier 2019.
Un excellent moyen pour vos collaborateurs de se projeter et d’anticiper cette -éventuelle- baisse de salaire.
Quelle sont les responsabilités de l’employeur liées au PAS ?
Le prélèvement à la source s’appuie sur le principe du tiers payeur : l’entreprise devient l’intermédiaire entre le contribuable et l’administration fiscale pour collecter l’impôt. Son montant apparaîtra sur le bulletin de salaire, au même titre que les cotisations sociales.
L’employeur devra dès janvier remplir trois nouvelles obligations envers l’administration fiscale et ses salariés :
- Appliquer au salaire net imposable le taux transmis par l’administration fiscale. L’entreprise n’aura pas à gérer les réclamations du salarié sur le taux, l’interlocuteur pour ces questions reste la DGFiP.
- Retenir la part imposable sur le salaire net à verser au titre du mois en cours. Il n’y aura pas d’application de taux rétroactif.
- Reverser le mois suivant à la DGFiP le montant de la retenue à la source.
A quoi sert la DSN dans le dispositif du prélèvement à la source ?
Le taux de prélèvement individuel applicable à chaque salarié, communiqué à l’entreprise par la DGFiP, sera calculé à partir de la déclaration d’impôts de 2017.
En cas de changement de situation ou de variation de revenus, ce taux pourra être modifié. Les employeurs devront donc veiller à vérifier la validité des taux appliqués.
Grâce à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l’employeur transmet à l’administration fiscale les informations nécessaires à l’établissement du taux de prélèvement de chacun des salariés de votre entreprise.
L’administration fiscale fait ensuite un retour par le biais d’un Compte-Rendu Métier (CRM), document dans lequel figurera le taux à prélever pour chacun des collaborateurs.
Côté employeur, le montant du PAS figurera sur la fiche de paie, dans une nouvelle ligne intitulée « salaire net après impôts ».
Reviendra aussi à la charge de l’employeur de retenir sur le salaire de chacun des collaborateurs le montant de la somme calculé par l’administration fiscale, afin de le lui transférer dans son intégralité le mois suivant. La date de versement quant à elle, variera selon la taille de la structure.
A noter : Si l’employeur devait manquer aux obligations évoquées ci-dessus, il serait seul responsable de ces erreurs. Il encourrait alors des pénalités calculées sur le nombre de jours de retard, ainsi que des sanctions pénales si la situation n’était pas rapidement régularisée. En aucun cas, le salarié ne paierait une erreur commise par la seule faute de l’employeur.
Soulignons que le prélèvement à la source ne change en aucun cas le mode de calcul du montant de l’impôt.
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