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L’URSSAF est fondée à procéder au redressement d’une société ayant omis de faire les déclarations préalables à l’embauche pour deux salariés. Cela constitue une dissimulation d’emplois salariés.

Déclaration préalable à l’embauche et réduction Fillon

L’absence de DPE conduit au redressement sans bénéfice de la réduction Fillon

L’URSSAF est fondée à procéder au redressement d’une société ayant omis de faire les déclarations préalables à l’embauche pour deux salariés. Cela constitue une dissimulation d’emplois salariés. Dans cette hypothèse, l’entreprise doit s’acquitter des cotisations sociales sans pouvoir appliquer la réduction Fillon, même si aucune poursuite pénale n’a été engagée.

Source : Civ 2éme ch, 10/10/13 n°12-26123

 

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