Cas pratiques
Lors de la crise sanitaire, certains salariés ont été placés en arrêt maladie dérogatoire, soit pour garder leur enfant suite à la fermeture des établissements scolaires, soit en raison de leur santé vulnérable ou de la présence à leur domicile d’une personne vulnérable. Ce dispositif a pris fin le 1er mai.

Le passage en activité partielle des salariés en arrêt de travail depuis le 1er mai

Depuis le 31 janvier 2020 et en raison de la crise sanitaire, certains salariés ont été placés en arrêt maladie dérogatoire, soit parce qu’ils devaient garder leur enfant suite à la fermeture des établissements scolaires, soit en raison de leur santé vulnérable ou de la présence à leur domicile d’une personne vulnérable. Mais ce dispositif a pris fin depuis le 1er mai.

En effet, depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail ont évolué pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières. Ces salariés bénéficieront à compter de cette date du dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

L’employeur concerné devra déposer une demande d’activité partielle sur le site dédié.

Signalons également que Muriel Pénicaud est revenue sur le régime d’activité partielle des parents d’enfants entré en vigueur le 1er mai 2020, en lien avec la levée du confinement et la perspective de la réouverture progressive des écoles.

Tout dépend de l’évolution de la situation sanitaire, mais le schéma général serait le suivant :

  • pendant une phase transitoire de 3 semaines, un parent dans l’impossibilité de travailler en raison des contraintes de garde d’enfant pourra continuer à bénéficier de l’activité partielle sans autre condition ;
  • dans un second temps, une fois la situation stabilisée (à partir de début 2 juin), les parents qui ne pourront pas mettre leurs enfants à l’école devront apporter la preuve que l’école est fermée ou ne peut pas accueillir leur enfant : il faudra fournir une attestation de l’école à l’employeur, faute de quoi le salarié ne pourra pas bénéficier de l’activité partielle.

Quels sont les salariés concernés ?

Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

  1. Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par décret;
  2. Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable telle que visée ci-dessus ;

Le décret n°2020-521 du 05 mai 2020, énumère la liste des salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle.

Pour être considéré vulnérable, il faut remplir au moins un des critères définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la Santé publique dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19. Ces critères s’appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail du salarié.

Critères pour figurer sur la liste des salariés vulnérables
Être âgé de 65 ans et plus
Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

-médicamenteuse (chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ;

-infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

-consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

-liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
Être au troisième trimestre de la grossesse

 

3. Le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Quels sont les employeurs concernés ?

L’employeur des salariés appartenant à l’une des trois catégories ci-dessus bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés.

Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L 5122-1 du code du travail ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant, vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable.

L’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches ?

Non. Le placement en activité partielle est de droit si le salarié présente :

  • un certificat d’isolement de la caisse d’assurance maladie, automatiquement fourni aux personnes vulnérables qui se sont auto-déclarées sur la plateforme mise en place à cet effet et dont l’arrêt de travail était en cours au 30 avril 2020 ;
  • un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto-déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie, ainsi que celles cohabitant avec une personne vulnérable qui avaient un arrêt prescrit par un médecin ;
  • ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité́ de maintien à domicile pour garde d’enfant.

Dans les deux cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.

La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ?

Non. La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Les démarches sont différentes selon le contexte de l’arrêt de travail.

De plus, cette bascule s’applique à tous les salariés du régime général, du régime agricole, ou d’un régime spécial de sécurité sociale. En revanche, les arrêts dérogatoires restent applicables aux travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes-auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.

Activité partielle pour garde d’enfants

Le salarié n’a pas de formalité particulière à accomplir, si ce n’est de fournir à l’employeur, ou renouveler si nécessaire, l’attestation sur l’honneur précisant qu’il est dans l’impossibilité de travailler.

Il appartient ensuite à l’employeur de le placer en activité partielle, via le site officiel.

L’Assurance maladie a précisé la procédure à suivre :

 

Cas Date du passage en activité partielle du salarié Procédure
L’employeur a déjà transmis une prolongation de l’arrêt pour garde d’enfant jusqu’au 30 avril inclus au 1er mai Aucun signalement d’arrêt ou attestation de salaire pour reprise anticipée n’est à transmettre avant de placer le salarié en activité partielle
avant le 1er mai L’employeur doit transmettre un signalement d’arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle. La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l’attestation
L’employeur a déjà transmis une prolongation de l’arrêt pour garde d’enfant jusqu’à une date postérieure au 30 avril au 1er mai L’employeur doit transmettre un signalement d’arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise anticipée au 1er mai
avant le 1er mai L’employeur doit transmettre un signalement d’arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle. La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l’attestation
La fin de l’arrêt pour garde d’enfant intervient jusqu’au 29 avril inclus au 1er mai L’employeur doit établir une prolongation de l’arrêt dérogatoire garde d’enfant entre la fin du dernier arrêt et le 30 avril
avant le 1er mai La mise en activité partielle intervient le lendemain de la date de fin du dernier arrêt. Il est possible de placer le salarié en activité partielle avant, pour cela l’employeur doit transmettre un signalement d’arrêt ou une attestation de salaire avec reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle.
Le salarié alterne des jours d’arrêt dérogatoire « garde d’enfant » ettélétravaille / travaille sur site Les arrêts dérogatoires ainsi que les signalements d’arrêt ou attestations de salaire doivent être déclarés au fil de l’eau pour chaque période d’arrêt jusqu’à la veille de la mise en activité partielle. Les arrêts ne doivent pas être envoyés par anticipation

Activité partielle pour « vulnérabilité »

L’employeur placera les salariés concernés (personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable) en activité partielle à la vue d’un certificat d’isolement.

En principe, les salariés vulnérables toujours en arrêt de travail dérogatoire au 30 avril et qui s’étaient autodéclarés sur la plateforme Ameli.fr devraient recevoir automatiquement leur certificat d’isolement de l’Assurance maladie.

Les autres salariés (personnes vulnérables placées en arrêt de travail par un médecin, personnes cohabitant avec une personne vulnérable) doivent se procurer ce certificat auprès d’un médecin traitant ou d’un médecin de ville.

Précisons que ce certificat d’isolement ne devrait pas comporter de terme. La date de sortie d’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, II).

L’Assurance maladie a mis à disposition une fiche pratique sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril 2020.

Celle-ci détaille différentes hypothèses :

Cas Date du passage en activité partielle du salarié Procédure
Le salarié a déclaré son arrêt dérogatoire mais n’a pas encore fourni le « volet 3 » au 1er mai A la réception du volet 3, l’employeur doit transmettre un signalement d’arrêt ou une attestation de salaire couvrant la période de l’arrêt dérogatoire, avec une reprise au 1er mai.
avant le 1er mai A la réception du volet 3, l’employeur doit transmettre un signalement d’arrêt ou une attestation de salaire indiquant la date réelle de reprise du travail.
Le salarié transmet un « volet 3 » avec unefin d’arrêt inférieure ou égale au 30 avril. au 1er mai L’employeur ne doit pas transmettre de signalement d’arrêt ou d’attestation de salaire sauf en cas de reprise anticipée.
avant le 1er mai L’employeur doit transmettre un signalement d’arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle. La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l’attestation
Le salarié transmet un « volet 3 » avec unefin d’arrêt postérieure au 30 avril. au 1er mai L’employeur doit transmettre un signalement d’arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date du 1er mai.
avant le 1er mai L’employeur doit transmettre un signalement d’arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle. La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l’attestation.

 

Quels sont les montants d’indemnisation du salarié et de l’employeur ?

Les taux d’indemnisation sont ceux du dispositif de droit commun de l’activité partielle. Le salarié est indemnisé à hauteur de 70% de sa rémunération brute antérieure (en moyenne, 84% du salaire net). L’employeur perçoit de son côté une allocation correspondant à 70% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

Rappel : il n’est pas possible de cumuler l’indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.

 

Sources et références légales
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR: CPAX2009624LELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/texte

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
https://www.ameli.fr/medecin/actualites/covid-19-modification-du-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail-des-salaries
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/680011/document/fiche_arrets_de_travail_-_covid-19.pdf
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/680014/document/modele_de_certificat_disolement.pdf

 

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