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En temps normal, l'activité partielle ne concerne pas les salariés en forfait-jour. Un nouveau décret étend le dispositif du chômage partiel aux cadres au forfait jours ou heures. Ces nouvelles règles s'appliquent à compter du 26 mars 2020 au titre de l'activité partielle depuis le 1er mars 2020.

L’activité partielle étendue aux cadres en forfait jours ou heures

L’activité partielle, ou mise au chômage partiel, est en principe une situation dérogatoire soumise à autorisation. Elle permet à l’employeur de suspendre ou de réduire l’activité de tout ou partie de ses salariés. Elle doit normalement être demandée après consultation du CSE, mais les circonstances actuelles permettent de déclarer l’activité partielle avant d’avoir réuni le CSE (à prévoir toutefois dans un délai de 2 mois).

En règle générale, l’activité partielle ne concerne pas les salariés en forfait-jour mais un nouveau décret relatif à l’activité partielle étend le dispositif du chômage partiel aux cadres au forfait en jours ou en heures. Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 26 mars 2020, au titre du placement des salariés en activité partielle depuis le 1er mars 2020.

Les cadres en forfait jour ou heure deviennent éligibles au chômage partiel

Ce nouveau texte rend l’activité partielle applicable aux salariés en forfait-jours ou forfait-heures, même en cas de simple diminution de la durée du travail, et non plus comme précédemment, aux seuls cas de fermeture d’entreprise ou de service. Il modifie :

  • Les modalités de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’État aux employeurs en cas d’activité partielle, afin d’éviter les risques de licenciement et aider les entreprises à faire face à la baisse d’activité liée à la situation sanitaire,
  • Les modalités de calcul de l’allocation sont alignées sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.

Pour les cadres au forfait-jour ou heures, le nombre d’heures prises en compte au titre de l’indemnité de chômage partiel sera calculé après conversion en heures du nombre de jours ou demi-journées concernés par la réduction d’activité. Pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l’indemnité seront également déterminées par décret, non publié à ce jour.

 

Sources :
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

 

Autre article susceptible de vous intéresser  : calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires

 

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