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Depuis le 1er septembre 2022, un nouveau décret revoit à la baisse le taux de l'allocation employeur au titre de l'indemnisation des personnes vulnérables au Covid en activité partielle.

Activité partielle des personnes vulnérables au covid-19 : quelle indemnisation en 2022 ?

Un décret du 30 août 2022 révise à la baisse le taux de l’allocation remboursée à l’employeur pour l’activité partielle des personnes vulnérables au Covid.

Rappel du dispositif

Jusqu’au 31 juillet 2022, les personnes vulnérables au covid-19 bénéficiaient, sous certaines conditions, d’un dispositif d’activité partielle dérogatoire.

L’indemnité versée au salarié et l’allocation remboursée à l’employeur se calculaient toutes deux au même taux, à savoir 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Ainsi, il n’y avait aucun reste à charge pour l’employeur pour ce qui concerne les  indemnités réglementaires.

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 rétablit ce dispositif pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 au plus tard. Il renvoie à un décret le soin de déterminer les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation.

Toutefois, dans l’attente de la publication de ce texte et afin d’assurer la jonction avec le nouveau mécanisme, le ministère du Travail a décidé de prolonger le dispositif initial jusqu’au 31 août 2022.

Baisse du taux de remboursement aux employeurs à compter du 1er septembre 2022

Le décret du 30 août 2022 définissant les taux d’indemnisation applicables aux heures chômées revoit à la baisse le taux d’indemnisation des employeurs mais laisse inchangé celui des salariés  :

  • L’indemnité d’activité partielle due aux salariés est égale à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC avec un taux minimum de 8,76 € (au 1er septembre 2022) ;
  • L’allocation remboursée aux employeurs est fixée à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un taux horaire minimum de 8,76 € (au 1er septembre 2022).

De plus il est important de noter que les certificats médicaux alignés sur le décret du 8 Septembre 2021 restent valables jusqu’à la mise en place des nouvelles dispositions.

Références légales : 
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 

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