Cas pratiques
Gérer l'activité partielle en paie

Activité partielle : gestion des cas particuliers

Comment traiter l’activité partielle en paie ?

Dans notre dernier cas pratique, nous avons décrit les règles pour établir une paie en cas d’activité partielle. Afin d’avoir une vision plus complète de ce dispositif, nous vous proposons d’aborder certains cas particuliers :

  • Quels sont les salariés bénéficiaires ?
  • Comment concilier ce dispositif avec certains aménagements du temps de travail ?
  • Comment traiter les jours d’absence du salarié sur une période d’activité partielle ?
  • Quels sont les impacts sur certains droits des salariés ?

Définir les salariés bénéficiaires de l’indemnisation de l’activité partielle

Sont concernés par ce dispositif les salariés, c’est-à-dire les personnes liées par un contrat de travail.

Un apprenti peut en bénéficier. Toutefois le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est plafonné à leur rémunération horaire brute afin qu’ils ne soient pas mieux rémunérés pendant cette période d’inactivité (Article R 5122-18 al 3 du code du travail).

Exemple : Un apprenti âgé de 17 ans en 1ère année perçoit une rémunération égale à 25% du SMIC, soit 364,39 euros par mois en 2015. Son entreprise ferme 10 jours au cours du mois de février.

Sans le plafonnement de l’allocation, l’entreprise (moins de 250 salariés) percevrait de l’Etat : 7,74 € x 7 h x 10 j = 541,80 € ce qui reviendrait à verser à l’apprenti une rémunération supérieure à celle perçue en situation normale.

Il s’agit donc de moduler le taux de l’allocation d’activité partielle pour que celui-ci ne dépasse pas 25 % du Smic ramené à un taux horaire, soit 9,61 € x 25 % = 2,40 € au 1er janvier 2015.

A noter : Si pendant la période d’activité partielle, l’apprenti est au CFA pour suivre ses cours, il perçoit son salaire habituel.

Les mêmes règles s’appliquent aux contrats de professionnalisation

Pour les salariés en forfait annuel en heures ou en jours, des règles particulières s’appliquent. Ils sont exclus du champ de l’activité partielle, sauf en cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement (la fermeture s’entend comme l’arrêt total d’activité d’un établissement ou d’une partie d’un établissement, d’une unité de production, d’un service, d’un atelier ou d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles). Ils ne sont pas indemnisés en cas de simple réduction de l’horaire de travail. Cette fermeture doit être d’une durée minimum d’une demi-journée.

Pour calculer leur nombre d’heures indemnisables, il faut retenir la durée légale de travail correspondant aux jours de fermeture de l’entreprise (sachant qu’une journée entière de fermeture équivaut à 7 h et une demi-journée à 3 h 30).

Exemple : Un salarié est soumis à une convention de forfait de 1607 h par an. L’entreprise ferme 7,5 jours en février.

Nombre d’heures indemnisables : (7 j x 7 h) + (1 x 3,5 h) = le salarié sera indemnisé à hauteur de 52 h 30.

Concilier ce dispositif avec certains systèmes d’aménagement du temps de travail

Certaines entreprises appliquent un horaire collectif de travail supérieur à 35 heures. Dans cette hypothèse, les heures supplémentaires perdues du fait de l’activité partielle ne sont pas indemnisées : cela veut dire qu’elles n’ouvrent pas droit à l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat. Par ailleurs, l’employeur n’est pas légalement tenu de les payer (Article R 5122-11 du code du travail).

Exemple : Une entreprise dont la durée collective de travail est de 39 h par semaine. Le salarié a travaillé 30 heures suite à une mise en activité partielle.

Heures indemnisables = durée légale – durée réalisée soit 35 – 30 = 5 heures indemnisables (et non 9 h).

Les heures perdues entre la 36ème et la 39ème heure n’ouvrent droit à aucune compensation (ni de l’Etat, ni de l’employeur). Elles ne seront pas rémunérées.

Ces règles s’appliquent également aux salariés soumis à une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel prévoyant un nombre d’heures supérieur à la durée légale.

Exemple : Un salarié est en forfait mensuel de 160,33 h. Au cours du mois de février, il ne travaille que 100 heures.

Heures indemnisables : 151,67 – 100 = 51,67 h.

Les 8,66 heures (160,33 – 151,67) perdues au delà de la durée légale mensuelle sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à une rémunération par l’employeur.

Des entreprises fonctionnent avec un système de modulation du temps de travail.

Dans cette hypothèse, le nombre d’heures indemnisées correspond aux heures perdues en deçà de la durée de travail programmée, dans la limite de la durée légale du travail.

Exemple : Le planning de modulation est le suivant : 29 h de travail la semaine 1 (période basse) et 41 h la semaine 2 (période haute). Le salarié a travaillé 25 heures sur chacune de ces deux semaines.

Heures indemnisées : semaine 1 : 29 – 25 = 4 h et semaine 2 : 35 – 25 = 10 h, soit 14 heures indemnisables.

Pendant la période haute, les 6 heures chômées au dessus de la durée légale n’ouvrent droit à aucune compensation.

A noter : Le remboursement versé par l’Etat à l’employeur peut intervenir soit en fin d’année, soit mensuellement en cas de modulation.

Traiter les jours d’absences du salarié sur une période d’activité partielle

Sur un mois donné, il peut y avoir jours fériés et période d’activité partielle.

D’une manière générale, les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise, ne peuvent entrainer de diminution de salaire (Article L 3133-3 du code du travail). Cette règle ne permet pas de mettre en œuvre l’activité partielle pendant un jour férié chômé. L’employeur est donc tenu de payer intégralement cette journée.

En revanche, si le jour férié devait être travaillé, il sera indemnisé normalement au titre de l’activité partielle.

Si la journée de solidarité devait être effectuée pendant une période d’activité partielle, il est préférable, si cela est possible, de la reporter à une date ultérieure.

En effet, la journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée. Elle ne peut faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle. Il est donc impossible de recourir à l’activité partielle pendant cette journée de solidarité.

Un salarié peut être absent au cours d’une période d’activité partielle en raison d’un arrêt de travail pour maladie. La question de son indemnisation se pose tant au niveau de la sécurité sociale que de l’employeur.

Coté sécurité sociale : Le cumul des indemnités journalières et des indemnités d’activité partielle n’est pas possible pendant cette période. Un salarié en arrêt maladie alors que son établissement est placé en activité partielle ne peut bénéficier que de la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie.

Coté employeur : Sauf dispositions plus favorables, le calcul de son maintien de salaire se fait sur la base de l’horaire réduit appliqué dans l’entreprise pendant sa maladie (Cour de cassation, 2 juillet 1987, n°83-43.626). L’indemnisation doit être calculée en fonction de l’horaire pratiqué durant cette période et des indemnités d’activité partielle que le salarié aurait perçues s’il avait été en activité.

Exemple : L’entreprise a placé ses salariés en activité partielle du 9 au 17 février. Un salarié est en arrêt maladie du 10 au 16 février. La convention collective prévoit un maintien de salaire à 100 % en cas de maladie.

Pendant sa période de maladie, le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale (et non l’allocation d’activité partielle). L’employeur doit éventuellement compléter son salaire si le montant des indemnités journalières ne lui permet d’atteindre 100 % de l’indemnisation qu’il aurait eue en situation d’activité partielle.

Appréhender l’impact des périodes d’activité partielle sur certains droits des salariés

Les périodes d’activité partielle (qui sont en fait des périodes de non activité) vont être neutralisées par rapport à certains droits du salarié liés à des périodes de travail.

En ce qui concerne la participation et l’intéressement, les périodes d’activité partielle n’ont pas d’impact. En effet lorsque la répartition est effectuée proportionnellement à la durée de présence du salarié, les périodes d’activité partielle doivent être prises en compte comme temps de présence pour le calcul.

De la même façon, lorsque la répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte pendant cette période sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle (Article R 5122-11 du code du travail).

Les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés (Article R 5122-11 du code du travail).

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message