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Activité partielle des personnes vulnérables : rejet des limitations par le CE

Depuis le 1er mai 2020, les salariés considérés comme vulnérables à la Covid-19 listés par un décret du 5 mai 2020 [1] ne devaient plus être placés en arrêt de travail et bénéficiaient d’une prise en charge dérogatoire au titre de l’activité partielle, de même que les personnes partageant leur domicile.

Puis, un deuxième décret publié le 29 août 2020 a réduit la liste de ces pathologies [2] à 4, excluant notamment de ce dispositif les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.

Une ordonnance en référé du Conseil d’État du 15 octobre 2020 vient de suspendre certaines modalités de ce deuxième décret.

Personnes vulnérables : retour aux 11 pathologies initiales

Le Conseil d’État vient de suspendre certains articles du dernier décret, au motif que les études scientifiques du ministère des Solidarités et de la Santé ne sont pas cohérentes face aux pathologies exclues par le décret du 29 août. En revanche, le juge administratif ne remet pas en cause l’exclusion des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.

Dans l’attente d’un nouveau texte, les critères retenus par le décret initial du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Garde d’enfants pour raison sanitaire

Par ailleurs, le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses relatives aux solutions proposées aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant, ainsi que pour les personnes vulnérables.

Depuis le 1er septembre 2020, les parents contraints de garder leur enfant [3] pour raison sanitaire peuvent être placés en activité partielle par leur employeur. Le FAQ du ministère fait notamment le point sur :

En complément, une fiche pratique détaille l’indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 à compter du 1er septembre 2020.

Retrouvez ces documents sur le site du Ministère du Travail dans la rubrique : Accueil > Le ministère en action > Coronavirus – Covid-19 > Questions – réponses par thème > Garde d’enfants et personnes vulnérables. [4]

 

Références :
Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020
Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Journal officiel du 6 mai 2020
Décret n°2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Journal officiel du 30 août 2020 
Ordonnance du Conseil d’État en référé n°444425, 444916, 444919, 445029, 445030 du 15 octobre 2020

 

Autre article susceptible de vous intéresser : Activité partielle et arrêts dérogatoires pour garde d’enfant : précisions [3]

 

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