Depuis le 1er septembre 2020, les critères afin de bénéficier de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ont été limités. Ces personnes vulnérables devaient être placées en activité partielle lorsque le télétravail n’était pas envisageable.
Hors, cette limitation a été suspendue par le Conseil d’Etat le 15 octobre 2020. A compter de cette date, les dispositions listant les personnes qualifiées de « vulnérables » se sont appliquées de nouveau.
En revanche, le Conseil d’Etat n’a pas remis en cause les dispositions excluant de l’activité partielle les personnes partageant le foyer avec une personne vulnérable qui restent, à ce jour, exclues du dispositif de l’activité partielle.
Suite à la décision du Conseil d’Etat, le gouvernement est intervenu pour clarifier la situation. Celui-ci élargit la liste des situations médicales des personnes qualifiées de vulnérables. Le ministère du travail a précisé que cette nouvelle liste de critères, applicable depuis le 12 novembre 2020, est fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.
La condition de placement en activité partielle pour les personnes vulnérables
Ces personnes devront présenter à leur employeur un certificat d’isolement établi par leur médecin traitant ou par un médecin de ville. L’employeur devra les placer en activité partielle :
- si le télétravail n’est pas possible ;
- ou si le travail en présentiel avec application d’un protocole sanitaire renforcé n’est pas possible (mesures qui sont listées par le décret du 10 novembre 2020).
Lorsqu’un salarié a déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et aout 2020, il n’est pas nécessaire d’en produire un nouveau sous réserve que les possibilités de télétravailler ou de travailler en présentiel n’aient pas été modifiées.
En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées en cas de travail en présentiel, le salarié peut saisir le médecin du travail qui devra se prononcer. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié devra être placé en activité partielle.
Sources légales
Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, JO du 11.
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