Adoption du prélèvement à la source de l’IR

À la Une 6 Déc 2016

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été adopté le 18 novembre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Applicable au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur la paie des salariés. A ce titre, l’employeur devient le tiers payeur et se charge de collecter l’impôt sur le revenu pour le compte du Trésor Public. Cette petite révolution suscite encore de nombreuses questions, notamment pour ce qui concerne l’organisation à mettre en place et la responsabilité en cas d’erreur de collecte.

Les modalités du prélèvement à la source

Avec cette réforme, l’employeur devient collecteur de l’impôt, en appliquant aux salaires versés un taux calculé et transmis pas l’administration fiscale. Le prélèvement à la source s’appuie sur le principe du tiers payeur : l’entreprise devient l’intermédiaire entre le contribuable et l’administration fiscale pour collecter l’impôt. Le montant de la retenue correspondante apparaîtra sur le bulletin de salaire, de la même façon que les cotisations sociales.

Les obligations de l’employeur

L’entreprise, ou tiers collecteur, devra respecter trois nouvelles obligations envers ses salariés et l’administration fiscale :

Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale au salaire net imposable. La gestion des réclamations relatives au taux de prélèvement reste reste du ressort de la DGFiP.
Collecter la part imposable du salaire mensuel net à verser. Il n’y aura pas d’application de taux rétroactif.
Reverser le montant de la retenue à la source, le mois suivant, à l’administration fiscale .

La DGFiP reste l’interlocuteur unique du salarié pour les questions relatives à son imposition et les régularisations éventuelles -remboursements de trop perçus ou soldes à payer.

La responsabilité du tiers collecteur en cas d’erreur

En cas d’erreur, la responsabilité de l’employeur est engagée vis-à-vis de son salarié. La loi prévoit également des sanctions allant de 5% à 40 % du montant des retenues en cas d’erreur de déclaration par l’employeur tiers collecteur et une amende de 10 000 euros en cas de divulgation des données.

Bien qu’une certaine incertitude plane sur le maintien de cette réforme en cas d’alternance aux prochaines élections présidentielles, mieux vaut tout de même s’y préparer !