Les entreprises qui doivent faire face à des difficultés économiques liées à la crise sanitaire bénéficient d’une nouvelle mesure d’accompagnement de l’Agirc-Arrco et des groupes de protection sociale pour l’échéance de paiement du mois de novembre 2020.
Aucune majoration de retard pour les report d’échéance de cotisations pour les entreprises en difficulté
Pour celles qui rencontrent « d’importantes difficultés de trésorerie », il leur est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 novembre.
Pour bénéficier du report :
- Les entreprises doivent obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet Urssaf.fr
- Il faudra ensuite moduler le paiement :
- Pour les entreprises qui règlent leurs cotisations dans leur DSN, il est possible de moduler le paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- Pour les entreprises qui règlent leurs cotisations hors DSN, elles peuvent soit adapter le montant de leur règlement selon leur besoin, soit ne pas effectuer de paiement.
Vous pouvez retrouver ces informations sur le site de l’Agirc-Arrco dans la rubrique Covid_19 : Dispositions pour les entreprises
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