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Précisions de l’AGIRC-ARRCO sur les modalités de déclaration de l’employeur pour l’attribution de points de retraite complémentaire aux salariés ayant été en activité partielle : comment déclarer et calculer les points de retraite complémentaire pour les salariés en activité partielle ? Nos experts vous expliquent tout.

L’attribution de points AGIRC-ARRCO en cas d’activité partielle

L’AGIRC-ARRCO vient de préciser dans une circulaire les modalités de déclaration de l’employeur pour l’attribution de points de retraite complémentaire aux salariés ayant été en activité partielle.

Pour en savoir plus sur les impacts de l’activité partielle, consultez également notre article sur l’activité partielle et ses conséquences sur les congés payés, RTT et droits à la retraite.

Pour l’attribution des points AGIRC-ARRCO, la déclaration est obligatoire

En effet, l’article 67 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 prévoit que les participants du régime bénéficiaires du dispositif d’activité partielle peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations, qui viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi.

Les heures d’activité partielle doivent être déclarées par l’employeur dans la déclaration sociale nominative mensuelle (DSN). Aucune cotisation n’étant due sur l’indemnité d’activité partielle, les points attribués sont intégralement financés par le régime Agirc-Arrco.

Désormais, pour les employeurs relevant du champ d’application de la DSN, il n’est plus nécessaire de transmettre une attestation d’indemnisation.

En revanche, les employeurs ne relevant pas du champ d’application de la DSN doivent continuer de délivrer à l’institution de retraite AGIRC-ARRCO d’affiliation de leurs salariés l’attestation d’indemnisation qui constitue la preuve de l’activité partielle permettant l’attribution de points AGIRC-ARRCO.

Calcul des points retraite

Les salariés indemnisés pour les périodes de chômage partiel bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points viennent compléter les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance du chômage partiel.
Le nombre de points attribués au titre de l’activité partielle est calculé à partir d’un salaire fictif, selon les règles habituelles.  Ces points sont calculés comme s’il s’agissait de points cotisés, sur la base du salaire brut et du taux de cotisation de l’entreprise.

L’inscription des points, comme pour les points cotisés, intervient l’année suivante. C’est donc au second semestre 2021 que les salariés pourront vérifier sur leur relevé de carrière que les points correspondant à leur période d’activité partielle ont bien été attribués.

 

Source
Circ ; AGIRC-ARRCO 2020-08-DRJ du 2 juin 2020

 

Autre article susceptible de vous intéresser : Nouvelles règles d’indemnisation d’activité partielle au 1er juin

 

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