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Cette aide est accordée pour la première année des contrats signés jusqu'en juin 2022, selon des conditions d'âge et d'effectifs. Pour en bénéficier, le diplôme ou certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.

L’aide à l’embauche d’apprentis, c’est bientôt fini

Après plusieurs prolongations, l’aide exceptionnelle pour l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation cessera le 30 juin 2022.

D’un montant de 5 000€ pour un mineur ou de 8 000€ pour un majeur, cette aide est accordée pour la première année des contrats signés jusqu’en juin 2022, selon des conditions d’âge et d’effectifs. Pour en bénéficier, le diplôme ou certificat professionnel préparé en contrat d’apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.

Les montants de l’aide à l’embauche d’apprentis

Cette aide exceptionnelle est accordée et versée automatiquement suite à l’envoi par l’employeur du contrat d’apprentissage signé à son Opco et de sa déclaration sociale nominative (DSN) mentionnant les informations concernant cette nouvelle embauche.

Une fois validée, l’aide est perçue chaque mois lors de la première année du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à raison, pour un montant de 8 000 €, d’un montant mensuel de 666,67 €.

À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?

L’aide s’applique aux contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 :

  • Aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
  • et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021, au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ou au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.

Les conditions pour en bénéficier

Les modalités d’atteinte de ce seuil sont définies par décret, à savoir :

  • Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat.
    Ce taux correspond au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
    Ou
  • Avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.

Attention, si l’employeur n’a pas respecté cet engagement, il devra rembourser les sommes perçues à l’ASP.

 

Référence légale

Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

 

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