La loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 a institué une nouvelle aide au paiement des cotisations au profit des employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien ou événementiel) et S1 bis (ceux qui dépendent des secteurs S1). Elle prend le relai des dispositifs d’aides « Covid 1 » et « Covid 2 ».
Qui peut bénéficier des aides au paiement des cotisations ?
- Les employeurs des secteurs S1 et S1 bis éligibles à l’exonération « Covid 2 » au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021 ;
- Les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros et qui étaient considérées comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l’aide dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective.
En revanche, sont exclus de cette aide au paiement :
- Les établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- Les employeurs qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens du règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014).
Quel est son montant ?
L’aide est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, dues au titre de périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021.
L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF (CGSS en outre-mer), aux caisses de MSA et au Pôle emploi pour les cotisations des intermittents du spectacle, après application de toute autre exonération totale ou partielle.
A noter, cependant, que le montant cumulé perçu par l’entreprise unique au titre de ce dispositif et des dispositifs « Covid 1 » et « Covid 2 » ne peut excéder 1 800 000 € pour le cas général (270 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 225 000 € pour le secteur de la production agricole primaire).
Références légales
Décret n°2021-1094 du 19 août 2021, JO du 20
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043947198?r=QUCbG3ZUNE
Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, art. 25 , JO du 21
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9 JO du 15
