Une aide destinée aux TPE pour les apprentis mineurs
Une aide forfaitaire de 4 400 euros (à raison de 1 100 euros par trimestre) a été créée pour l’embauche d’apprentis de moins de 18 ans dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Une instruction détaille les conditions pour bénéficier de cette aide.
Les entreprises bénéficiaires
Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés (effectif apprécié au 31 décembre de l’année précédant la conclusion du contrat d’apprentissage) au titre d’un contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er juin 2015. La date de conclusion du contrat est celle où les deux signatures sont recueillies. Si les signatures ne sont pas portées à la même date, il faut retenir la date la plus récente, peu importe que la date de début d’exécution du contrat soit postérieure.
Les apprentis concernés
L’apprenti doit être âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat d’apprentissage. Le dépassement de cet âge en cours de contrat n’a pas d’incidence.
L’instruction détaille les hypothèses ouvrant doit à cette aide. Il s’agit notamment d’un premier contrat d’apprentissage de l’apprenti. Ne sont pas éligibles les avenants de modification et de prolongation d’un contrat initial non éligible à l’aide, même conclus après le 1er juin 2015. L’instruction liste les types de contrat identifiés par les codes issus de la notice pour le contrat d’apprentissage Cerfa FA 14.
L’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours de la période probatoire (période d’essai). Cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs d’aides aux entreprises.
Les modalités de mise en oeuvre
L’aide est gérée par l’agence de services et de paiements (ASP). La demande doit être adressée à l’ASP dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat via le portail de l’alternance. L’ASP adresse à l’employeur un identifiant nécessaire à la création de son compte sur le télé service « SYLAé ». Tous les mois, l’ASP envoie à l’employeur une notification par courriel pour que ce dernier atteste de l’exécution du contrat. Une attestation trimestrielle doit être fournie par l’employeur sur le télé service « SYLAé ».
L’aide est attribuée dans la limite de douze mois d’exécution du contrat, proratisée selon la date d’exécution du contrat d’apprentissage. Si le contrat est inférieur à 12 mois, l’aide est attribuée dans la limite de la durée du contrat.
Sources :
Décret n°2015-773 du 29 juin 2015 (JO du 30)
Arrêté du 7 août 2015 (JO du 29)
Instruction DGEFP/MPFQ/2016/75 du 29 février 2016
