L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres a été étendu et élargi par un arrêté du 27 juillet 2018, publié au Journal Officiel du 14 août, en parallèle de la fusion prochaine des régimes de retraite complémentaire des cadres.
Cet accord national complète l’ANI fusionnant les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, conclu le même jour. Il maintient la définition de l’encadrement prévue aux articles 4 et 4 bis de la convention Agirc du 14 mars 1947, et l’obligation pour les employeurs de cotiser pour le régime de prévoyance décès des cadres, au taux de 1,5%, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le principe de cette cotisation obligatoire pour les employeurs, via l’Agirc, se pose en l’absence de distinction entre cadres et non-cadres dans le futur régime unifié.
Des négociations en cours pour le régime de prévoyance des cadres
A date, l’accord stipule que les entreprises continueront à verser cette cotisation de 1,5% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. Il sert à financer le régime de prévoyance décès spécifique aux cadres, selon la définition des articles 4 et 4 bis de la convention Agirc du 14 mars 1947.
Ce dispositif a vocation à être modernisé par les partenaires sociaux, au travers d’une renégociation de la définition des bénéficiaires, déjà modifiée par l’accord Agirc-Arrco de 2015.
Cet ANI s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 en cas d’échec de la négociation des partenaires sociaux sur l’encadrement et la prévoyance des cadres.
Sources et références :
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