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L’employeur doit appliquer les taux de prélèvement à la source (PAS) communiqués par l’administration fiscale, en retour de DSN. Seules trois anomalies peuvent être indiquées via le CRM pour le PAS et en cas de taux erroné, aucune notification n'est remontée dans le compte rendu métier .

Attention aux taux de PAS erronés dans les paies !

Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit appliquer à ses salariés les taux de prélèvement à la source (PAS) communiqués par l’administration fiscale, en retour de DSN, via le compte rendu métier (CRM) nominatif. Le taux de prélèvement individuel applicable à chaque salarié a été calculé à partir des revenus déclarés en 2017.

En cas de changement de situation ou de variation de revenus, ce taux peut être modifié : l’employeur a donc la responsabilité de vérifier la validité des taux appliqués.

Dans sa fiche d’information sur « les messages portés par le CMR nominatif pour le PAS » actualisée le 26 février 2019, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, rappelle que seules trois anomalies peuvent être indiquées via le CRM pour le PAS.

Seules 3 anomalies relatives au PAS sont identifiables en DSN

  • l’état-civil de l’individu, lorsque cet état-civil est utilisé pour la reconnaissance et en l’absence d’état civil SNGI ;
  • l’adresse de l’individu ;
  • le taux appliqué par le collecteur lorsque ce taux est différent de celui (ou ceux) communiqué(s) par la DGFIP.

Si l’employeur n’a utilisé aucun des taux valides communiqués par l’administration fiscale (anomalie codée TST01), il ne recevra pas de message dans le CRM nominatif l’informant de l’application d’un taux erroné.

Ce message (TST01) ne sera transmis qu’à compter du second semestre 2019.

Par contre, un courrier postal lui sera adressé par la DGFIP en cas d’application d’une amende en raison de l’application d’un taux erroné.

Voir aussi : quelles conséquences pour le salarié si l’employeur ne reverse pas l’impôt prélevé à la source ?

C’est donc uniquement à partir du 2ème semestre 2019 que l’anomalie du taux erroné sera remontée en compte rendu métier (CRM), soit 3 mois plus tard que l’information diffusée par le GIP-MDS le 8 février 2019, laquelle prévoyait initialement une remontée en CRM à partir du 2ème trimestre 2019.

Pour en savoir plus, téléchargez le livre blanc Prélèvement à la source : quel impact sur les RH ?

Sources
www.dsn-info.fr, information mise à jour le 26 février 2019, fiche n° 1935

 

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