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Nouvelles informations pour l'arrêt de travail dérogatoire concernant la covid 19

Arrêts de travail dérogatoires covid-19 : prolongation de l’indemnisation complémentaire

Une ordonnance du 31 août 2022 aligne la durée d’application de l’indemnisation complémentaire légale due par l’employeur au titre des arrêts dérogatoires covid-19 sur celle des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Rappel du dispositif des arrêts de travail dérogatoires

Avant toutes chose, consultez votre convention collective, certaines dispositions spécifiques peuvent être prévues dans celle-ci.

En 2020, afin de freiner la circulation du covid-19, un dispositif d’arrêts de travail dérogatoires a été mis en place permettant aux salariés de bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale et du complément légal employeur sans condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté et sans délai de carence. Le salarié peut bénéficier de l’indemnité journalière si les conditions suivantes sont présentes :

  • Avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise
  • Avoir transmis son certificat médical dans les 48h (sauf exception)
  • Etre pris en charge par la Sécurité Sociale
  • Etre soigné sur le territoire français ou dans l’un des Etats faisant partie de la communauté Européenne.

Cette indemnité complémentaire est versée suite à un délai de carence de 7 jours si l’arrêt est d’origine non professionnelle. Celle-ci sera donc due à partir du 8ème jour d’absence.

Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 pour le volet “Sécurité Sociale” et jusqu’au 31 juillet 2022 pour le volet “complément employeur ».

Prolongation de l’indemnisation complémentaire due par l’employeur

L’ordonnance du 31 août 2022 aligne les dates butoir des deux volets, Ainsi, en cas d’arrêt de travail dérogatoire covid-19, le salarié bénéficie de l’indemnisation complémentaire légale due par l’employeur jusqu’au 31 décembre 2022. Cette ordonnance permettra une application rétroactive de ce dispositif dérogatoire et suivra le dispositif de l’indemnité de Sécurité Sociale pour la Covid.

Afin de ne pas pénaliser les arrêts de travail prescrits depuis le 31 juillet 2022, l’ordonnance s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.

Le rapport de cette ordonnance précise que celle-ci s’inscrit dans une démarche de soutien du pouvoir d’achat des salariés ainsi que dans une stratégie de lutte contre la pandémie pour s’assurer de l’isolement des personnes atteintes de du Covid-19.

 

Référence légale : 
Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19.

 

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