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Une entreprise qui franchit le seuil de 10 salariés est totalement dispensée du versement transport pendant 3 ans. L’employeur doit ensuite acquitter la contribution en appliquant un abattement progressif.

Assujettissement au versement transport

Précisions concernant l’assujettissement progressif au versement transport

Une entreprise qui franchit le seuil de 10 salariés est totalement dispensée du versement transport pendant 3 ans. L’employeur doit ensuite acquitter la contribution en appliquant un abattement progressif. Cet abattement est de 75 % la quatrième année, de 50 % la cinquième et de 25 % la sixième année.

Lorsque l’entreprise retombe en dessous du seuil d’assujettissement au cours de cette période la Cour de cassation vient de préciser que le dispositif d’assujettissement progressif ne peut faire l’objet d’aucune prorogation. Il court sans interruption pendant une durée de 6 ans.

Source : Civ. 2e, 13/02/14, n°12-28931

 

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