A l’occasion de certains événements de la vie des salariés -mariage, pacs, naissance, noël…- le CE leur offre des bons d’achat. L’URSSAF autorise, sous certaines conditions, l’exonération de cotisations sociales de ces bons d’achat. Faisons le point sur les limites admises par l’URSSAF.
Bons d’achat exonérés de cotisations sociales à hauteur de 5% du PMSS
L’URSSAF permet au CE, ou à l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés non dotées de CE, d’offrir aux salariés des bons d’achat, qui sont exonérés de charges sociales. Le montant total de ces bons ne doit pas excéder, par salarié, 5% du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 152€ en 2012.
En cas de dépassement de ce seuil, chaque bon d’achat bénéficie de l’exonération de charges sociales, dès lors qu’il remplit trois conditions cumulatives :
- L’URSSAF détermine la liste des événements pour lesquels un bon d’achat peut être attribué : naissance, mariage, Pacs, retraite, fête des mères, fête des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, Noël (pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) ainsi que la rentrée scolaire (pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution des bons d’achats).
- Le bon d’achat doit en déterminer les conditions d’utilisation. Il doit être en lien avec un événement. Le bon doit préciser la nature du bien, ou les rayons d’un grand magasin ou de différents magasins. Il est interdit d’utiliser le bon d’achat pour de la nourriture ou du carburant.
- Par événement, la limite d’exonération est fixée à 5% du PMSS. C’est le montant considéré comme conforme aux usages par l’URSSAF. Si le CE ou l’employeur offre plusieurs bons d’achat pour différents événements au cours de l’année, chaque bon est exonéré s’il ne dépasse pas individuellement 5% du PMSS.
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le montant du bon d’achat est soumis en intégralité à charges sociales. Pour apprécier ces conditions, il faut prendre en compte la valeur de tous les bons d’achat et cadeaux, offerts le cas échéant, par le CE ou l’employeur.
Cas pratique
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, en l’absence de CE, l’employeur décide d’octroyer deux bons d’achats au cours de l’année 2012 à un salarié :
– A l’occasion de son mariage, le salarié reçoit un bon d’achat d’une valeur de 180€, valable dans un grand magasin. Il est utilisable dans tous les rayons, excepté le rayon alimentaire.
– A l’occasion de Noël, il bénéficie d’un bon d’achat d’une valeur de 90€, valable dans différentes enseignes de grande distribution. Il est utilisable dans tous les rayons, sauf alimentaire.
Etape 1 :
Le montant total des bons est égal à 270€.
Le seuil de 5% du PMSS est dépassé (152€).
Etape 2 :
Il convient de vérifier que chacun des bons respecte les trois conditions imposées par l’URSSAF.
- Les deux bons sont attribués en raison d’un événement visé par l’administration, à savoir le mariage et Noël.
- Les bons d’achat précisent qu’ils peuvent être utilisés dans les grands magasins et différentes enseignes de la grande distribution, sauf dans les rayons alimentaires. Leur utilisation est déterminée.
- Le bon d’achat offert pour le mariage du salarié est d’une valeur de 180€. Son montant dépasse les 5% du PMSS, il est donc assujetti en totalité à cotisations sociales. A l’inverse, le bon d’achat octroyé pour Noël a une valeur inférieure à la limite admise par l’URSSAF, il est donc exonéré de cotisations.
