Le décret 2012-847 du 2 juillet 2012 fixe de nouvelles possibilités de départ anticipé à la retraite. Les salariés peuvent partir à la retraite à 60 ans s’ils ont débuté leur carrière avant l’âge de 20 ans.
Le financement de ce départ anticipé à la retraite se traduit par l’augmentation progressive de la cotisation vieillesse plafonnée pour atteindre 0,5% au total en 2016.
Augmentations successives de la cotisation vieillesse plafonnée jusqu’en 2016
Au 1er novembre 2012, la cotisation vieillesse plafonnée augmente de 0,20%, soit un nouveau taux global de 15,15%. Cette augmentation est répartie à part égale entre le salarié et l’employeur, dont les parts atteignent respectivement 6,75% (au lieu de 6,65% actuellement) et 8,40% (au lieu de 8,30%). Ces taux sont également applicables pour toute l’année 2013.
En pratique, la rémunération des salariés qui est égale ou supérieure au plafond mensuel de sécurité sociale (3031 euros) supporte une augmentation de 6,06 euros par mois. (3,03 euros à la charge de l’employeur et 3,03 euros pour le salarié).
A compter du 1er janvier 2014, le taux de cotisation plafonnée de l’assurance vieillesse augmentera de 0,10% chaque année, et ce jusqu’en 2016.
Les taux seront donc les suivants:
En 2014 :15,25%, dont 8,45% pour l’employeur et 6,80% pour le salarié.
En 2015 : 15,35%, dont 8,50% pour l’employeur et 6,85% pour le salarié.
En 2016 : 15,45%, dont 8,55% pour l’employeur et 6,90% pour le salarié.
La cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée (au-delà de 3 031 euros) reste fixée au taux de 1,70% dont 1,60% pour la part employeur et 0,10% pour la part du salarié
Modalités d’application des taux de cotisations pour novembre et décembre 2012
Dans une notice du 25 octobre 2012, l’URSSAF fait le point sur la cotisation vieillesse plafonnée, qui augmente progressivement jusqu’en 2016. Elle précise les modalités déclaratives à respecter pour remplir les bordereaux de cotisations pour le dernier trimestre 2012. Elle créée de nouveaux codes type de personnel. Pour le cas général, il s’agit du code CTP 013 « complément vieillesse 2012 ». Des précisions seront apportées ultérieurement pour les déclarations de l’année 2013.
