Une protection particulière de la rémunération s’applique contre les saisies que les créanciers du salarié peuvent opérer par l’intermédiaire de son employeur. Compte tenu de sa nature alimentaire, une fraction de la rémunération est absolument insaisissable. Cette fraction est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité activité (RSA), ce qui correspond au montant pour un foyer composé d’une seule personne.
La part insaisissable du salaire concerne toutes les créances
La fraction saisissable des rémunérations est calculée à partir d’un barème fixant des tranches de rémunérations et la quotité saisissable applicable sur chaque tranche. Ce barème est révisé chaque année.
Une exception concerne toutefois les créances d’aliments (pension alimentaire), pour lesquelles l’employeur peut prélever au-delà de la fraction saisissable du salaire. Il doit néanmoins, dans ce cas, laisser au salarié une fraction absolument insaisissable de sa rémunération.
Le calcul de la fraction insaisissable du salaire
Cette fraction est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une personne seule, quelle que soit la composition du foyer du salarié faisant l’objet de la saisie.
Le montant du RSA a fait l’objet d’une nouvelle revalorisation au 1er septembre, après celle intervenue le 1er avril.
Pour une personne seule, il passe désormais de 536.78 € à 545.48 € au 1er septembre 2017. Ce nouveau montant constitue la fraction absolument insaisissable du salaire.
Le barème de saisie n’a pas fait l’objet de modification. Il est réévalué traditionnellement en début d’année.
Le barème mensuel des saisies sur salaires
Pour mémoire, voici le barème des saisies sur la base d’un salaire mensuel net applicable pour 2017.
| Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule | |
| Rémunération mensuelle | Part saisissable et montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé) |
| Inférieure ou égale à 310,83 € | 1/20, soit 15,54 € |
| Entre 310,83 € et 606,67 € (inclus) | 1/10, soit 45,13 € |
| Entre 606,67 € et 904,17 € (inclus) | 1/5, soit 104,63 € |
| Entre 904,17 € et 1 200,83 € (inclus) | 1/4, soit 178,79 € |
| Entre 1 200,83 € et 1 497,50 € (inclus) | 1/3, soit 277,68 € |
| Entre 1 497,50 € et 1 799,17 € (inclus) | 2/3, soit 478,79 € |
| Supérieure à 1 799,17 € | 100 %, soit 478,79 € + la totalité des sommes au-delà de 1 799,17 € |
Référence :
Décret n°2017-739 du 4 mai 2017
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