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A partir du 1er janvier 2020, l'évaluation de l'avantage en nature pour la mise à disposition permanente d'un véhicule est modifiée pour prendre en compte le cas particulier des véhicules électriques. Quels sont les éléments à prendre en compte pour calculer l'avantage en nature pour un véhicule électrique ?

Comment évaluer l’avantage en nature d’un véhicule électrique ?

Lorsque l’employeur met un véhicule à la disposition permanente d’un salarié, l’utilisation privée que ce dernier en fait constitue un avantage en nature soumis à cotisations (arrêté du 10 décembre 2002, art.3, JO du 27).

Cet avantage est évalué, sur option de l’employeur :

  • soit sur la base des dépenses réellement engagées,
  • soit sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.

Un arrêté du 21 mai 2019 modifie l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature, afin de prendre en compte l’évaluation des véhicules électriques.

Le calcul de l’avantage en nature pour un véhicule électrique

Ces nouvelles dispositions concernent la mise à disposition d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Ainsi, pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses (base des dépenses réelles ou forfait annuel) prises en compte pour évaluer l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour recharger le véhicule.

De plus, elles sont évaluées après un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an.

Un nouvel arrêté fixera à partir de 2023 la valeur de cet abattement en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.

Par ailleurs, le texte précise que lorsque l’employeur met à la disposition du salarié, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge pour les véhicules électriques, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à titre privé doit être évalué à hauteur d’un montant nul.

 

Référence :
Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale en ce qu’il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur, JO du 12.

 

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