Cas pratiques

Avantages alloués par un tiers et cotisations sociales

Dans le cadre de leurs contrats de travail, les salariés peuvent recevoir des avantages ou sommes versés par un tiers. La loi réglemente de manière spécifique le régime social de ces avantages. La Direction de la Sécurité Sociale apporte des précisions sur le périmètre de la mesure et sur les conditions d’assujettissement à la contribution libératoire et/ou aux charges sociales.

Sommes versées par un tiers: champ d’application du régime social spécifique

Les LFSS 2011 et 2012 ont instauré un régime spécial dans le cas où un tiers consent des sommes ou avantages à un salarié. Toutes les sommes ou avantages accordés par une personne qui n’est pas l’employeur constituent une rémunération. Pour être qualifiée ainsi, l’activité doit être accomplie dans l’intérêt du tiers et dans le cadre de l’exercice du contrat de travail du salarié. (Article L242-4-1 du code de sécurité sociale).

Ces règles s’appliquent quelque soit la nature de la somme ou avantage octroyé au salarié. Il importe peu que ce soit des sommes en espèces, des chèques cadeaux ou coffrets. Tous ces avantages sont soumis à cotisations.  La seule exception concerne les sommes qui ont le caractère de frais professionnels. Ces sommes sont exclues de l’assiette de cotisations, dès lors qu’elles répondent aux critères légaux de frais professionnels.

Contribution libératoire et/ou cotisations sociales applicables

Les charges sociales sont différentes selon le type d’activité exercée par le salarié.

La contribution libératoire, au taux de 20%, s’applique à toutes les sommes versées dans le cadre d’activités commerciales ou qui sont en lien direct avec la clientèle, lorsqu’il est d’usage qu’un tiers verse des sommes ou avantages aux salariés. L’activité commerciale est constituée par l’exercice  régulier d’actes de commerce au nom et pour le compte de son employeur.

Par exemple, les secteurs tels que les cosmétiques, la parfumerie, concessionnaires sont concernés par la contribution libératoire.

Cette contribution ne s’applique que sur les sommes comprises entre 15% du SMIC mensuel base 151h67 (209,75 euros en 2012) et 150% du SMIC (soit 2097,55 euros pour 2012). En deçà du seuil de 15%, la somme est exonérée, au-delà du seuil, la somme est soumise aux charges du régime général.

Si la somme ou l’avantage alloués par le tiers n’entre pas dans le périmètre de la contribution libératoire, parce que l’activité n’est pas une activité commerciale ou que la somme octroyée excède 150% du SMIC, la personne tierce doit le soumettre aux cotisations sociales du régime général.

Exemple : Un attaché commercial reçoit en 2012, 2700 euros d’un tiers. Cette somme dépasse 150 % du SMIC (2097.55 euros pour 2012)

Les 2700 euros sont ventilés comme suit :

  • 209,75 euros (limite de 15% SMIC mensuel) totalement exonérés
  • 1 887,80 euros soumis à la contribution libératoire de 20% (2 097,55 – 209,75)
  • 602,45 euros assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale (2 700-2 097,55)

Obligations déclaratives et informatives à la charge du tiers

L’obligation de déclarer, précompter et payer les charges sociales incombe au tiers, même s’il a la possibilité de déléguer cette charge à l’employeur du salarié. Dans ce cas, un accord écrit doit être conclu.

Le tiers doit également informer chaque salarié du montant des avantages ou sommes dont il est le bénéficiaire et des cotisations sociales et/ou contributions acquittées à ce titre. Cette information est faite le premier jour du mois suivant le versement des avantages ou le 31 janvier de l’année civile suivant celle du versement, au choix du tiers.

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