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A partir de 2017, l'employeur n'est plus tenu d'obtenir l'accord préalable de ses salariés pour leur remettre leur bulletin de paie sous format électronique.

Avez-vous le droit de dématérialiser les bulletins de vos salariés sans leur accord préalable ?

Le Bulletin de Paie Electronique, version numérique du bulletin papier, se banalise dans les entreprises et parmi les salariés. Jusqu’en décembre 2016, l’employeur qui souhaite délivrer à ses salariés des bulletins de paie dématérialisés doit obtenir leur accord exprès.

A partir de janvier 2017, l’entrée en vigueur de la loi Travail permet à l’employeur de délivrer les bulletins de paie au format électronique, sans accord préalable de ses salariés.

BPE : l’accord du salarié ne sera bientôt plus obligatoire

La loi El Khomri du 8 août 2016 précise que, « sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique ». L’échéance est fixé au 1er janvier 2017, date à laquelle les bulletins de paie pourront être remis sous forme dématérialisée.

Désormais intégré aux dispositions du Code du Travail, l’employeur n’est plus tenu d’obtenir l’accord préalable de ses salariés pour leur remettre leur bulletin de paie sous format électronique. Ces derniers peuvent toutefois demander à continuer de recevoir une version papier, et seule une opposition formalisée pourra leur permettra de rester sur le format papier.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Attention cependant à respecter certaines obligations, car le bulletin de paie dématérialisé reste un élément de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. A ce titre, ce n’est pas un document comme les autres.

  • L’entreprise est garante de la validité et de la pérennité du bulletin de paie, ce qui implique un système de gestion documentaire fiable et adapté.
  • L’employeur doit assurer l’intégrité des données dématérialisées, grâce à une solution respectant certaines contraintes techniques. Une simple pièce jointe à un email ne fournit pas cette garantie.
  • Les bulletins de paie électroniques doivent être mis à disposition du salarié dans un espace personnel, nominatif et sécurisé, permettant la conservation des documents et la gestion des signatures électroniques.

De nombreuses prestations destinées aux professionnels RH se développent, permettant de garantir la disponibilité des bulletins de paie dématérialisés sur le long terme, dans un espace accessible même en cas de changement d’employeur, et d’assurer leur traçabilité.

 

Références
Article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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