Un contrat à durée déterminée (CDD) qui s’achève suite à une rupture anticipée ou parce qu’il arrive à son terme, peut entraîner le versement d’indemnités.
Les cas de rupture anticipée du CDD
Hors période d’essai, le CDD peut être rompu avant terme dans les 5 cas suivants :
- après accord amiable entre l’employeur et le salarié,
- sur demande du salarié embauché en contrat à durée indéterminée (CDI),
- suite à une faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l’employeur,
- en cas de force majeure,
- en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
L’indemnité de fin de contrat
Lorsque le CDD arrive à son terme, le salarié peut prétendre à une indemnité de fin de contrat, également appelée prime de précarité. Toutefois, dans certains cas, l’indemnité n’est pas versée.
Versement
Selon l’article L 1243-8 du code du travail, l’indemnité doit être versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paye correspondant.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 octobre 1986 n°10492 a toutefois précisé que la disposition d’un accord collectif prévoyant le versement mensuel de l’indemnité de fin de contrat n’est pas contraire aux dispositions d’ordre public dès lors que cette modalité n’est pas de nature à léser le salarié.
Cette position, non confirmée par la Cour de cassation, peut entraîner des complications pratiques notamment lorsque la rupture du CDD n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat ou lorsque le CDD est transformé en CDI.
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