Comment rédiger les objectifs des salariés ? Le français est-il toujours obligatoire ou une langue étrangère, notamment l’anglais, peut-elle être tolérée sous certaines conditions ?
La loi définit certaines obligations de l’employeur et précise que doit être rédigé en français “tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail.”
Les objectifs des salariés doivent-ils être rédigés en français ?
Pour un salarié de nationalité française, employé par une société basée en France, les objectifs font partie intégrante des obligations ou dispositions dont la connaissance est nécessaire à la réalisation de son travail, tout comme le contrat de travail ou le règlement intérieur.
La situation peut toutefois se compliquer lorsqu’il s’agit d’un salarié étranger, anglophone ou non, si la langue commune avec l’employeur est l’anglais.
En règle générale, les juges admettent la possibilité de transmettre des objectifs rédigés en anglais à condition qu’une communication soit diffusée en français dans un délai raisonnable. Celle-ci peut-être transmise par tout moyen accessible au salarié, soit de façon nominative, soit sur un espace en ligne réservé à la communication interne à l’entreprise.
L’obligation de communiquer les objectifs en français confirmée par la jurisprudence
Dès lors qu’un document fixant les objectifs déterminant la rémunération variable d’un salarié a été rédigé en français et diffusé sur le site intranet de l’entreprise, l’employeur est considéré comme ayant satisfait à son obligation selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle s’applique même si les objectifs ont été initialement adressés au salarié en anglais.
Références :
Article L.1321-6 du Code du travail
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20426
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