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Avez-vous le droit de regrouper les cotisations patronales sur le bulletin de salaire ?

Avez-vous le droit de regrouper les cotisations patronales sur le bulletin de salaire ?

Depuis le 1er mars 2016, les employeurs peuvent appliquer les règles du bulletin de paie simplifié. Ce nouveau format de bulletin de salaire devient obligatoire à compter du 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises. A noter que cette obligation  s’applique déjà depuis le 1er janvier 2017 pour les sociétés de 300 salariés et plus. L’occasion de faire le point sur cette nouvelle présentation.

Le bulletin de paie simplifié, comment ça marche ?

Le bulletin de paie français est réputé pour sa complexité la variété de cotisations qu’il présente. La simplification du bulletin de paie vise à le rendre plus lisible et compréhensible par le salarié. Du côté des employeurs, de nombreuses questions se posent et la simplification demande encore certains éclaircissements.

La simplification du bulletin de paie  passe par plusieurs modifications dans la présentation des rubriques : les cotisations sont désormais regroupées selon les risques couverts, l’identification des organismes de sécurité sociale est supprimée et les informations relatives au coût du travail sont scindées en 3 groupes (salaire brut, cotisations employeur et allègements financés par l’Etat).

Par ailleurs, certaines obligations disparaissent, comme le récapitulatif annuel de cotisations patronales quand les fiches de paie mensuelles ne les détaillent pas.

Les cotisations sociales regroupées par famille de risques couverts

Les informations relatives à la protection sociale sont regroupées dans 6 grandes familles :

  • Assurance santé
  • Assurance accident du travail/maladies professionnelles
  • Assurances retraite
  • Allocations familiales
  • Assurance chômage
  • Les autres contributions à la charge de l’employeur figurent dans la ligne « Autres contributions dues par l’employeur ».

Lire aussi : Un bulletin de paie simplifié, mais des calculs toujours complexes

Est-il légal de regrouper l’ensemble des cotisations patronales sur le bulletin de salaire ?

C’est désormais possible. Le textes légaux ont simplifié la présentation du bulletin de paie pour toutes les entreprises au 1er janvier 2018.

Pour plus de clarté et de compréhension, ces textes permettent de regrouper les cotisations et contributions par famille de risques couverts.

Les autres contributions à la charge de l’employeur doivent donc être mentionnées dans la rubrique « Autres contributions dues par l’employeur ».

A noter que sur le bulletin de salaire simplifié, la mention des taux des cotisations patronales n’est plus obligatoire.

Source :
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017
Décret n°2106-190 du 25 février 2016
Arrêté du 25 février 2016

 

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