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L’employeur peut être contraint d’imposer les dates de congés de ses salariés, mais certains congés ne peuvent être refusés. Quelles sont les règles légales ?

Avez-vous le droit d’imposer des congés à vos collaborateurs ?

Les règles générales sur la gestion des congés payés

Au quotidien, les managers valident les congés payés de leurs collaborateurs en fonction de la charge de travail et du planning de l’équipe.

Il est d’usage d’accorder au moins 4 des 5 semaines de congés payés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre. Le 31 mai est généralement la date limite pour utiliser les droits à congés acquis au cours de l’année précédente.

L’ordre des départs en congés est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par l’employeur, par exemple sur des critères d’ancienneté.

Les dates et l’ordre des départs doivent être notifiés à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance.

L’employeur a-t-il le droit d’imposer des congés à ses salariés ?

Un employeur a le droit d’imposer des congés à ses salariés, mais des exceptions existent et certaines règles doivent être respectées.

Les congés qui ne peuvent pas être refusés

Certains congés ne peuvent pas être refusés, notamment les congés pris en raison d’un événement familial (naissance, mariage, PACS, décès, congé parental par exemple). L’employeur pourra toutefois demander un justificatif au salarié.

Il n’est pas non plus possible de refuser des congés n’ayant pas de rapport direct avec le fonctionnement de l’entreprise ou ceux éventuellement prévus par le contrat de travail. Les congés démarrant moins d’un mois plus tard ne peuvent plus être modifiés ou annulés.

Enfin, l’employeur est tenu d’accorder 12 jours consécutifs de congés payés à ses salariés, sauf demande contraire de leur part.

Les congés qui peuvent être refusés

Dans certains cas, l’employeur peut se trouver dans l’obligation d’imposer les dates de congés à ses salariés, pour répondre à des impératifs liés à la productivité par exemple ou à une situation critique pour l’entreprise.

Il est également possible de décaler ou de refuser des congés pris sur une période d’intense activité de l’entreprise (soldes ou périodes de congés scolaires, si l’activité en est directement impactée), à condition de notifier ce refus plus d’un mois avant le premier jour des dates concernées.

Quels risques encourt l’employeur refusant des congés ?

L’employeur qui refuse des congés de manière abusive, qui ne planifie pas les congés de ses salariés ou qui modifie les dates prévues moins d’un mois avant le départ des salariés concernés, peut être sanctionné. Il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au titre de congés payés non pris, s’ajoutant à l’indemnité de congés payés.

Quels risques encourt le salarié partant en congés malgré le refus  ?

Le salarié qui part en congés alors que ceux-ci lui ont été refusés, ou qui revient avec un retard injustifié, s’expose à un licenciement pour faute grave, sur le motif d’abandon de poste.

 

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