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Baisse du taux de l’allocation d’activité partielle dans les secteurs protégés à partir de mars 2021

Un projet de décret modifiant le décret relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle [1] prévoit un report  au 1er mars 2021 de la baisse du taux de l’allocation d’activité partielle dans les secteurs protégés.

Maintien du taux d’allocation d’activité partielle à 70% pour le mois de février 2021

Le décret paru fin 2020 présentant les mesures d’indemnisation de l’activité partielle pour 2021 avait prévu de faire baisser le taux de l’allocation remboursée aux entreprises de 70 % à 60 % à la date du 1er février 2021 [2].

Les entreprises faisant partie des secteurs protégés et connexes bénéficiant du chômage partiel devraient bénéficier du taux de remboursement de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC durant un mois supplémentaire, soit pour la période du 1er au 28 février 2021.

Taux de l’allocation d’activité partielle abaissé à 60% pour le mois de mars et à 36% pour le mois d’avril

La baisse au taux de 60 % interviendrait au 1er mars 2021 et s’appliquerait seulement pour le mois de mars 2021, soit du 1er mars au 31 mars 2021.

Ensuite, à partir du 1er avril 2021, les entreprises des secteurs protégés et connexes relèveront du cas général et seront remboursées sur la base du taux de 36 %.

 

Sources légales
Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Projet de décret modifiant les annexes du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 

 

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