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Afin d’organiser la sortie progressive du dispositif exceptionnel d’activité partielle, deux décrets du 28 mai 2021 prévoient une diminution du taux d’indemnisation par étape et une prolongation de quelques mois pour les entreprises les plus touchées.

Baisse progressive des taux de l’activité partielle

Afin d’organiser la sortie progressive du dispositif exceptionnel d’activité partielle, deux décrets du 28 mai 2021 prévoient une diminution du taux d’indemnisation par étape et une prolongation de quelques mois pour les entreprises les plus touchées. 

Cas général  

Le taux de l’indemnité versée au salarié passera de 70 % à 60 % à compter du 1er juillet 2021. 

Le taux de l’allocation d’activité partielle servie à l’employeur, fixé à 60 %, diminuera quant à lui, en deux étapes, il passera à  :

  •  52 % au 1er juin 2021
  •  36 % au 1er juillet 2021.

Le plancher de l’allocation passera de 8,11 € à 7,30 € au 1er juillet 2021.

Secteurs protégés les plus touchés et entreprises subissant des restrictions 

Les employeurs des secteurs les plus touchés continuent de bénéficier d’une indemnité majorée jusqu’au 31 octobre 2021.

Il s’agit des 4 catégories suivantes 

  • Entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture totale ou partielle dans le cadre de la lutte contre l’épidémie
  • Établissements situés dans une zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques et subissant une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 %
  • Entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation de personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et subissant une baisse de CA d’au moins 60 %
  • Entreprises des secteurs protégés les plus touchées qui subissent, pour le mois de mise en oeuvre de l’activité partielle, une perte de CA d’au moins 80 % appréciée au choix de l’employeur :
  • Par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020
  • Par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019
  • Par comparaison entre le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période en 2019
  • Par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019
  • Pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Pour ces entreprises le taux de l’indemnité versée au salarié passera de 70 % à 60 % à compter du 1er novembre 2021.

A cette même date, le taux de l’allocation servie à l’employeur passera de 70 % à 36 %, le plancher de l’allocation sera réduit à  7,30 €.

Secteurs protégés dont la perte de CA est inférieure à 80 % en 2021

Les entreprises de ces secteurs verront l’indemnité versée au salarié diminuer de 70 % à 60 % au 1er septembre 2021.

L’allocation servie à l’employeur diminuera, quant à elle, par palier, elle passera de 70 % à :

  • 60 % le 1er juillet 2021
  • 52 % le 1er août 2021
  • 36 % le 1er septembre 2021.

Le plancher de l’allocation passera de 8,11 € à 7,30 €  au 1er septembre 2021.

Salariés vulnérables et garde d’enfant  

Les décrets du 28 mai 2021 ne concernent pas le dispositif “salariés vulnérables” et “garde d’enfant”.  Le taux de l’indemnité versée au salarié et celui de l’allocation servie à l’employeur est de 70 % depuis le 1er avril 2021.

Plafonnement de l’indemnité versée au salarié 

A compter du 1er juillet 2021 l’indemnité nette versée au salarié ne pourra pas excéder sa rémunération nette horaire habituelle.

Autorisation d’activité partielle

Rappelons enfin que la réduction d’autorisation du placement en activité partielle passe à 3 mois (renouvelables) à compter 1er juillet 2021. 

 

Sources légales :
Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
JORF n°0123 du 29 mai 2021 (textes n°15 et 18)
Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

 

Autre article susceptible de vous intéresser : Prolongation des taux de l’activité partielle

 

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