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Arrêté fixant le barème des indemnités kilométriques.

Publication du barème des indemnités kilométriques

Les frais kilométriques engendrés par l’utilisation du véhicule personnel d’un salarié dans le cadre de son activité professionnelle doivent être remboursés par son employeur. Le barème kilométrique a été exceptionnellement revalorisé pour l’imposition des revenus 2021 déclarés en 2022.

Chaque année, un arrêté fixe le barème fiscal des indemnités kilométriques pour l’utilisation de véhicules personnels des salariés. Cette année, la revalorisation est de 10% par rapport aux montants fixés pour 2021.

Utilisation en paie du remboursement de frais

Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur est tenu de lui rembourser les frais ainsi engagés. L’utilisation du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l’administration fiscale permet aux entreprises de s’acquitter de cette obligation et de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales sur les sommes versées.

Les frais de déplacement pris en compte dans le barème de l’indemnité kilométrique concernent le transport du domicile au lieu de travail et les déplacements professionnels pendant les heures de travail. Le barème, lui, est calculé en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Il intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.

Pour les salariés, ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu, sans justificatifs particuliers, dans la limite du barème kilométrique.

En dehors des frais kilométriques concernant le trajet domicile/travail, un salarié peut être amené à utiliser son véhicule personnel pour se rendre à un rendez-vous avec un client, par exemple, ou se rendre sur un chantier. Les frais ainsi engendrés par l’utilisation du véhicule personnel du salarié doivent être remboursés par l’employeur.

Une fois le déplacement réalisé, le salarié établit une note de frais qu’il remet à l’employeur afin d’obtenir le remboursement des frais kilométriques. Celle-ci doit mentionner le motif du déplacement, le lieu où le salarié s’est rendu, le nombre de kilomètres parcourus, ainsi que la puissance fiscale du véhicule. L’employeur applique les barèmes publiés par l’administration fiscale pour calculer le montant des frais kilométriques à rembourser au salarié.

Attention, même si le remboursement des frais kilométriques 2022 n’excède pas les montants du barème fiscal, il faut être en mesure de justifier du caractère professionnel de ces frais. A défaut, les indemnités kilométriques seront soumises à cotisations.

Les montants pour les remboursements de frais en 2022

L’arrêté du 1er février 2022 fixe les montants des indemnités kilométriques applicables en 2022.

Barème kilométrique pour les véhicules :

Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d* × 0,502 (d* × 0,3) + 1 007 d* × 0,35
4 CV d* × 0,575 (d* × 0,323) + 1 262 d* × 0,387
5 CV d* × 0,603 (d* × 0,339) + 1 320 d* × 0,405
6 CV d* × 0,631 (d* × 0,355) + 1 382 d* × 0,425
7 CV et plus d* × 0,661 (d* × 0,374) + 1 435 d* × 0,446

* la valeur “d” représente la distance parcourue

Une majoration de 20% est appliquée lorsqu’il s’agit d’un véhicule électrique. Cette majoration ne concerne pas les véhicules hybrides.

Le barème kilométrique s’applique également aux contribuables salariés qui utilisent leur voiture, moto, scooter ou vélomoteur pour se rendre à leur travail, et qui décident de déduire leurs frais réels dans leur déclaration de revenus. Ils peuvent ainsi déduire de leur revenus déclarés les frais réels correspondant à leurs déplacements, en contrepartie du renoncement à l’abattement forfaitaire de 10%.

 

Référence légale: 

Arrêté du 1er février 2022, JO du 13

 

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