Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure pour saisir une partie de son salaire directement auprès de son employeur. La fraction de rémunération saisissable est fixée selon un barème, habituellement revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Le barème 2017 des saisies sur salaires reste inchangé.
Les montants de saisie sur salaire restent identiques à 2016
L’indice des prix à la consommation étant stable en 2017 par rapport à 2016, les montants maximum saisissables sur la rémunération des salariés restent identiques au barème applicable en 2016.
A noter : la saisie ne doit pas conduire le salarié à disposer d’un salaire inférieur au revenu de solidarité active (RSA) fixé à 535,17 € pour une personne seule depuis le 1er septembre 2016.
Le barème 2017 des fractions de salaires saisissables
Le barème fixe le montant maximum qui peut être saisi sur le salaire, en fonction de la tranche de rémunération.
Les majorations de part insaisissable
Ces seuils sont augmentés de 1 420 € par an (118,33 € par mois) et par personne à charge : époux ou concubin, enfants à charge et ascendants dont les ressources sont inférieures au montant du RSA et résidant avec le débiteur.
Les sommes saisissables et insaisissables
Peuvent être saisies (après application du barème) :
- Le salaire net
- Les majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Les avantages en nature
- Les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
- Les allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Les indemnités de chômage
- L’indemnité de départ volontaire à la retraite
- L’allocation de retour à l’emploi (ARE)
- Les pensions et rentes viagères d’invalidité
- Les pensions de retraite et pensions de réversion
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Peuvent être saisies en totalité :
- Les indemnités de licenciement,
- Les primes de participation et d’intéressement
Les sommes insaisissables
- Le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d’autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),
- La prime d’activité,
- Les indemnités représentatives de frais professionnels,
- Les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
- Les indemnités de mise à la retraite,
- Les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise,
- L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa),
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée,
- Les allocations de solidarité spécifique (ASS).
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