Actualité de la paie et des RH

Les experts SVP SIRH sélectionnent et analysent les nouveautés légales et règlementaires pour vous informer en temps réel sur les mesures qui impactent votre activité et décrypter leurs conséquences concrètes sur vos missions quotidiennes.

Suppression du régime des sommes isolées : à compter du 1er janvier 2016 les sommes isolées seront ajoutées aux rémunérations de l’année de départ pour être soumises à cotisations.
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Régime des sommes isolées

Suppression du régime des sommes isolées : à compter du 1er janvier 2016 les sommes isolées seront ajoutées aux rémunérations […]

4 Juil 2014
Lorsqu’il existe dans l’entreprise un dispositif de protection sociale complémentaire (prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire) les contributions de l’employeur qui le financent ne sont pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales à certaines conditions.
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Mise en conformité des contrats de protection sociale complémentaire

Lorsqu’il existe dans l’entreprise un dispositif de protection sociale complémentaire (prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire) les contributions de l’employeur qui […]

4 Juil 2014
Un décret confirme l’abaissement du seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiement des cotisations et contributions à 35 000 € en 2014 puis à 20 000 € en 2015.
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Urssaf : baisse du seuil de dématérialisation

Un décret confirme l’abaissement du seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiement des cotisations et contributions à 35 000 […]

4 Juil 2014
Le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
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Rupture en période d’essai

Le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait […]

4 Juil 2014
La loi de simplification du 22 mars 2012 a instauré la DSN dans le but de regrouper la quasi-totalité des déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles des entreprises. Elle concerne tous les employeurs de salariés -ou assimilés- à l'exception des assistantes maternelles et salariés rémunérés sous la forme de CESU, et du secteur public.
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Déclaration sociale nominative (DSN)

La loi de simplification du 22 mars 2012 a instauré la DSN dans le but de regrouper la quasi-totalité des […]

26 Juin 2014
Les entreprises qui acquittent auprès de l’Urssaf un montant de cotisations, contributions et taxes supérieur à 50 000 € au titre de l’année civile précédente doivent effectuer leurs déclarations sociales par voie électronique et procéder au paiement dématérialisé des cotisations.
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Seuil de dématérialisation des cotisations URSSAF 2014

Les entreprises qui acquittent auprès de l’Urssaf un montant de cotisations, contributions et taxes supérieur à 50 000 € au […]

5 Juin 2014