Actualité de la paie et des RH

Les experts SVP SIRH sélectionnent et analysent les nouveautés légales et règlementaires pour vous informer en temps réel sur les mesures qui impactent votre activité et décrypter leurs conséquences concrètes sur vos missions quotidiennes.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine supprime l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales pour les entreprises implantée en ZRU.
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Suppression de l’exonération de cotisations en ZRU

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine supprime l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales pour les […]

11 Mar 2014
Confirmant la position de l’administration, la Cour de cassation considère que la CSG et la CRDS dues au titre de la réserve spéciale de participation doivent être précomptées lors de la répartition de celle-ci et non lors du versement des sommes aux salariés.
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Réserve spéciale de participation

Confirmant la position de l’administration, la Cour de cassation considère que la CSG et la CRDS dues au titre de […]

11 Mar 2014
Une entreprise qui franchit le seuil de 10 salariés est totalement dispensée du versement transport pendant 3 ans. L’employeur doit ensuite acquitter la contribution en appliquant un abattement progressif.
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Assujettissement au versement transport

Une entreprise qui franchit le seuil de 10 salariés est totalement dispensée du versement transport pendant 3 ans. L’employeur doit […]

11 Mar 2014
Une circulaire de l’ACOSS apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des caractères collectif et obligatoire des garanties complémentaires.
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Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire

Une circulaire de l’ACOSS apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des caractères collectif et obligatoire des garanties complémentaires.

20 Fév 2014
En cas de mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement, la mise à pied n’a pas à être rémunérée lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou lourde. Elle doit l’être en revanche en cas de licenciement pour faute simple.
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Rémunération d’une mise à pied conservatoire

En cas de mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement, la mise à pied n’a pas à être rémunérée lorsque […]

20 Fév 2014
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat.
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Rémunération des heures de délégation pour un salarié payé à la commission

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; le salarié ne doit subir aucune […]

20 Fév 2014