Actualité de la paie et des RH

Les experts SVP SIRH sélectionnent et analysent les nouveautés légales et règlementaires pour vous informer en temps réel sur les mesures qui impactent votre activité et décrypter leurs conséquences concrètes sur vos missions quotidiennes.

L’administration fiscale s’aligne sur la position de la sécurité sociale concernant la participation du CE au financement d’un régime de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Cette participation est assimilée à une contribution patronale.
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Fiscalité de la participation du CE aux garanties retraite et prévoyance

L’administration fiscale s’aligne sur la position de la sécurité sociale concernant la participation du CE au financement d’un régime de […]

20 Fév 2014
Le projet de loi relatif à la formation professionnelle a fait l’objet d’un amendement afin de lever toute ambiguïté concernant la majoration de salaire de 10 % applicable aux heures complémentaires.
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Majoration des heures complémentaires pour 2014

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle a fait l’objet d’un amendement afin de lever toute ambiguïté concernant […]

5 Fév 2014
Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit la création d’une contribution, à la charge des entreprises et calculée sur la masse salariale, afin d’assurer le financement des organisations syndicales et patronales.
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Contribution pour les organisations syndicales et patronales

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit la création d’une […]

5 Fév 2014
Une lettre ministérielle rappelle que la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être adressée à l’AGEFIPH avant le 1er mars 2014 conformément au code du travail.
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Déclaration sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Une lettre ministérielle rappelle que la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être adressée à l’AGEFIPH […]

5 Fév 2014
Certains salariés peuvent acheter à crédit les produits vendus par leur employeur. Selon la Cour de cassation, cette pratique doit s’analyser comme un prêt consenti au salarié dans le cadre d’une convention distincte du contrat de travail et non comme une avance sur salaire.
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Crédit consenti au salarié et modalités de compensation

Certains salariés peuvent acheter à crédit les produits vendus par leur employeur. Selon la Cour de cassation, cette pratique doit […]

5 Fév 2014
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et s’il n’a pas été reclassé ou licencié dans le délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement du salaire conformément à l’article L 1226-4 du code du travail.
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Inaptitude : salaire et indemnités journalières

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et s’il n’a pas été reclassé ou licencié dans le délai d’un mois, l’employeur doit […]

5 Fév 2014