Actualité de la paie et des RH

Les experts SVP SIRH sélectionnent et analysent les nouveautés légales et règlementaires pour vous informer en temps réel sur les mesures qui impactent votre activité et décrypter leurs conséquences concrètes sur vos missions quotidiennes.

Dès lors qu’un salarié commence d’exécuter une prestation de travail sans que la déclaration préalable à l’embauche n’ait été effectuée, l’employeur se trouve en situation de travail dissimulé. Par conséquent le salarié est en droit de prétendre à une indemnité pour travail dissimulé.
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Déclaration préalable

Dès lors qu’un salarié commence d’exécuter une prestation de travail sans que la déclaration préalable à l’embauche n’ait été effectuée, […]

20 Nov 2013
L’employeur est tenu de rembourser les frais qu’un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise sans pouvoir être imputés sur sa rémunération.
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Frais professionnels

L’employeur est tenu de rembourser les frais qu’un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et […]

20 Nov 2013
L’URSSAF est fondée à procéder au redressement d’une société ayant omis de faire les déclarations préalables à l’embauche pour deux salariés. Cela constitue une dissimulation d’emplois salariés.
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Déclaration préalable à l’embauche et réduction Fillon

L’URSSAF est fondée à procéder au redressement d’une société ayant omis de faire les déclarations préalables à l’embauche pour deux […]

6 Nov 2013
Une clause de dédit formation permet, sous certaines conditions, à l’employeur d’obtenir le remboursement par le salarié de tout ou partie du coût d’une formation payée par l’entreprise en cas de départ avant une durée fixée par la clause.
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Dédit formation et remboursement de salaire

Une clause de dédit formation permet, sous certaines conditions, à l’employeur d’obtenir le remboursement par le salarié de tout ou […]

6 Nov 2013
La procédure de rescrit social permet à un cotisant d’interroger l’Urssaf sur l’application de certains dispositifs à sa situation. L’Urssaf doit répondre par écrit et se trouve liée par la position prise, sauf changement de législation ou de situation de fait.
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Complément de salaire

L’employeur peut octroyer à certains salariés un avantage salarial à condition de respecter le principe « à travail égal, salaire […]

6 Nov 2013
Sur son site, l’URSSAF vient de publier un guide récapitulatif de 36 pages intitulé «panorama des exonérations et des contrats aidés». Il traite de la réduction Fillon, de l’exonération de la contribution patronale d’assurance chômage
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Guide URSSAF exonérations et contrats aidés

Sur son site, l’URSSAF vient de publier un guide récapitulatif de 36 pages intitulé «panorama des exonérations et des contrats […]

6 Nov 2013