Cas pratiques
Chaque année, de nombreuses entreprises ou de CSE attribuent des bons d’achat aux salariés. Quelle est la réglementation applicable ? Quelles sont les limites à ne pas dépasser pour que ces bons d’achat puissent être exonérés de cotisations ? Qui sont les bénéficiaires ?

Bons d’achat et chèques cadeaux : quelles sont les limites d’exonération de cotisations ?

Comme chaque année, bon nombre d’entreprises ou de CSE (comité social et économique) attribuent des bons d’achat aux salariés. Quelle est la réglementation applicable ? Quelles sont les limites à ne pas dépasser pour que ces bons d’achat puissent être exonérés de cotisations ? Qui sont les bénéficiaires ? Autant de questions qu’il faut se poser pour sécuriser ses pratiques.

Qui peut distribuer les bons d’achat et chèques-cadeaux ?

  • Les CSE peuvent distribuer des bons d’achat ou des chèques cadeaux exonérés de cotisations dès lors qu’ils constituent une activité sociale et culturelle.

A noter que le code du travail ne définit pas la notion d’activité sociale et culturelle. Le code du travail se contente d’énumérer les activités sociales et culturelles. La cour de cassation définit l’activité sociale et culturelle « comme toute activité non obligatoire légalement, quels qu’en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise »

  • Les employeurs de moins de 50 salariés ou ceux pour lequel un procès-verbal de carence a été établi bénéficient de la même tolérance de l’Urssaf

Alors que les tribunaux ont une position stricte vis-à-vis des chèques cadeaux et les assujettissent à cotisations, sauf s’ils sont constitutifs d’un secours, les Urssaf tolèrent que, sous certaines conditions, ces bons d’achat soient exonérés de cotisations. Ainsi, les bons d’achat attribués par l’employeur dans le cadre par exemple d’un challenge commercial, même s’ils respectent le plafond indiqué ci-dessous ne sont pas exonérés de cotisations.

Qui peut en bénéficier ?

  • Prioritairement, les salariés et anciens salariés, leur famille et les stagiaires : Les activités sociales et culturelles bénéficient prioritairement aux salariés et anciens salariés et leur famille ainsi qu’aux stagiaires.
  • Sans discrimination. Si le CSE (ou l’employeur) opère une distinction entre les bénéficiaires, elle doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Le Ministère du travail, dans une réponse à l’Assemblée Nationale, avait précisé que, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise ne sont pas pertinents. C’est sur cette base que les Urssaf réintègrent

Quand s’applique l’exonération plafonnée ?

  • Montant inférieur à 5 % du plafond mensuel de cotisations de sécurité sociale. Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 € en 2020-2021), ce montant n’est pas assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

A titre exceptionnel, ce plafond a été porté à 10 % (soit 343 €) pour les chèques cadeaux attribués jusqu’au 31 janvier 2021 au titre de l’année 2020.

  • Montant supérieur à 5 % du plafond mensuel de cotisations de sécurité sociale. Quand ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

Une attribution en lien avec l’un des événements suivants :

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage.

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Une utilisation en lien avec l’événement pour lequel il est attribué

Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.

Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Son montant doit être conforme aux usages

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Deux événements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux-mêmes ont fait l’objet d’une adaptation :

  • pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant ;
  • pour le Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié.

Lorsque les 2 parents sont salariés de la même entreprise, ils peuvent tous deux prétendre aux bons d’achats pour leur(s) enfant(s) tant à Noël que lors de la rentrée scolaire. L’adaptation des seuils s’applique à cette situation familiale :

  • Pour la rentrée scolaire, le seuil est examiné par enfant. C’est donc le montant cumulé des deux bons d’achat attribués à l’enfant qui est comparé au seuil de 5% du plafond mensuel.
  • Pour le Noël des enfants, c’est le montant de chaque bon servi à l’enfant qui est apprécié par salarié, au regard du seuil de 5 % du plafond mensuel.

Le site de l’Urssaf propose l’exemple suivant :

  • Noël (des salariés et des enfants) :

Un CSE souhaite octroyer un bon d’achat de 80 € par salarié et de 110 € par enfant.
Deux salariés de l’entreprise ont un enfant commun :
Il est admis que le CSE octroie à chacun des salariés un bon d’achat pour le Noël des salariés (soit au total 160 € pour les deux salariés), mais également à chacun d’eux un bon d’achat  pour le Noël des enfants (soit au total 220 € pour leur enfant).
A l’instar des bons de rentrée scolaire, c’est bien le montant de chaque bon servi à chaque salarié pour son enfant, soit 110 € (et non le montant cumulé pour les deux conjoints salariés de la même entreprise – 220 €), qui est apprécié au regard du seuil de 5 % du plafond mensuel.

Quelles sont les déclarations obligatoires ?

Dès lors que le plafond d’exonération et/ou les critères d’attribution sont respectés, l’octroi de bons d’achat est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu.

L’attribution de bons d’achat n’a donc pas à figurer sur le bulletin de paie du salarié ni être déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Enfin, le risque de redressement est supporté par l’employeur et non par le CSE. C’est donc lui qui est redressé en cas d’application erronée d’une exonération.

 

Sources légales :
article R 2312-35 du code du travail
Cass. 2civ., 30 mars 2017, n° 15-25.453
Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047
Articles L2312-78 et R2312-35 du code du travail
Question n° 43931, réponse publiée au JO le 06/05/2014
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20170217, § 80

 

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