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Bons d’achat et chèques cadeaux : quelles sont les limites d’exonération de cotisations ?

Comme chaque année, bon nombre d’entreprises ou de CSE (comité social et économique) attribuent des bons d’achat aux salariés. Quelle est la réglementation applicable ? Quelles sont les limites à ne pas dépasser pour que ces bons d’achat puissent être exonérés de cotisations ? Qui sont les bénéficiaires ? Autant de questions qu’il faut se poser pour sécuriser ses pratiques.

Qui peut distribuer les bons d’achat et chèques-cadeaux ?

A noter que le code du travail ne définit pas la notion d’activité sociale et culturelle. Le code du travail [1] se contente d’énumérer les activités sociales et culturelles. La cour de cassation définit l’activité sociale et culturelle « comme toute activité non obligatoire légalement, quels qu’en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise »

Alors que les tribunaux ont une position stricte vis-à-vis des chèques cadeaux et les assujettissent à cotisations, sauf s’ils sont constitutifs d’un secours, les Urssaf tolèrent que, sous certaines conditions, ces bons d’achat soient exonérés de cotisations. Ainsi, les bons d’achat attribués par l’employeur dans le cadre par exemple d’un challenge commercial, même s’ils respectent le plafond indiqué ci-dessous ne sont pas exonérés de cotisations.

Qui peut en bénéficier ?

Quand s’applique l’exonération plafonnée ?

A titre exceptionnel, ce plafond a été porté à 10 % (soit 343 €) pour les chèques cadeaux attribués jusqu’au 31 janvier 2021 au titre de l’année 2020.

Une attribution en lien avec l’un des événements suivants :

Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage.

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Une utilisation en lien avec l’événement pour lequel il est attribué

Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.

Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Son montant doit être conforme aux usages

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Deux événements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux-mêmes ont fait l’objet d’une adaptation :

Lorsque les 2 parents sont salariés de la même entreprise, ils peuvent tous deux prétendre aux bons d’achats pour leur(s) enfant(s) tant à Noël que lors de la rentrée scolaire. L’adaptation des seuils s’applique à cette situation familiale :

Le site de l’Urssaf propose l’exemple suivant :

Un CSE souhaite octroyer un bon d’achat de 80 € par salarié et de 110 € par enfant.
Deux salariés de l’entreprise ont un enfant commun :
Il est admis que le CSE octroie à chacun des salariés un bon d’achat pour le Noël des salariés (soit au total 160 € pour les deux salariés), mais également à chacun d’eux un bon d’achat  pour le Noël des enfants (soit au total 220 € pour leur enfant).
A l’instar des bons de rentrée scolaire, c’est bien le montant de chaque bon servi à chaque salarié pour son enfant, soit 110 € (et non le montant cumulé pour les deux conjoints salariés de la même entreprise – 220 €), qui est apprécié au regard du seuil de 5 % du plafond mensuel.

Quelles sont les déclarations obligatoires ?

Dès lors que le plafond d’exonération et/ou les critères d’attribution sont respectés, l’octroi de bons d’achat est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu [3].

L’attribution de bons d’achat n’a donc pas à figurer sur le bulletin de paie du salarié ni être déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Enfin, le risque de redressement est supporté par l’employeur et non par le CSE. C’est donc lui qui est redressé en cas d’application erronée d’une exonération.

 

Sources légales :
article R 2312-35 du code du travail
Cass. 2civ., 30 mars 2017, n° 15-25.453
Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047
Articles L2312-78 et R2312-35 du code du travail
Question n° 43931, réponse publiée au JO le 06/05/2014
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20170217, § 80

 

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