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Depuis la réforme de l’assurance chômage, un système de bonus-malus a été mis en place pour décourager les recours aux contrats courts dans certains secteurs d'activité. Quels sont les entreprises concernées ? Quels nouveaux taux vont s'appliquer ?

Le mécanisme du bonus-malus pour les cotisations assurance chômage

Depuis la réforme de l’assurance chômage, un système de bonus-malus a été mis en place pour décourager les recours aux contrats courts dans certains secteurs d’activité. La contribution patronale d’assurance chômage des employeurs concernés peut varier de 3 % à 5,05 % selon leur fréquence d’utilisation de contrats courts. Initialement, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est de 4,05 %.

Comment s’applique le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage ?

Le montant de la contribution d’assurance chômage varie désormais en fonction de différents critères, tels que l’âge du salarié ou la taille de l’entreprise. S’y ajoutent désormais le nombre de fins de contrats donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et le secteur d’activité de l’entreprise.

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation (rapport entre le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés ayant travaillé pour l’entreprise et l’effectif de l’entreprise) supérieur à 150 %.

Lors de la présentation de la réforme de l’assurance chômage, 7 secteurs d’activité ont été cités :

  • la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • les activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • l’hébergement et restauration ;
  • la production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • les transports et entreposage ;
  • le fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
  • le travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Ainsi, la contribution chômage versée par l’employeur, d’un montant de 4,05% des salaires bruts, pourra être modulée à la baisse ou à la hausse selon le taux de ruptures de contrats de travail observées dans l’entreprise pendant une période donnée, comparé au taux de rupture médian observé dans le secteur d’activité de ladite entreprise.

Comment connaître le taux modulé ?

Ce système ne devrait entrer en vigueur qu’à partir de 2021, certains éléments du périmètre d’application de la mesure devant encore être précisés. A titre transitoire, la période de référence pour les contributions exigibles à partir du 1er mars 2021 correspondront à la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Pour les entreprises concernées, le taux de contribution sera fixé par arrêté. Un plafond et un plancher ont été fixés pour que le bonus ou le malus appliqué n’ait pas pour effet de porter le taux de la contribution à un niveau supérieur à 5,5 % ou inférieur à 3 %.

Les taux de séparation et de contribution seront notifiés dans des conditions non encore précisées à la date de parution de cet article.

Tant que vous n’êtes pas informé d’une modification de votre taux de contribution assurance-chômage, vous continuez de verser votre contribution sur la base de votre taux antérieur. Une régularisation sera effectuée au moment de la notification du nouveau taux.

 

Sources et références légales
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, JO 28 juillet

 

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