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Pour lutter contre l'emploi précaire, une modulation du taux de contribution employeur d’assurance chômage a été intégrée, sous la forme d'un dispositif de bonus-malus. Le principe consiste à pénaliser l'usage excessif aux contrats de court

Contribution d’assurance chômage : application du bonus-malus

Dans l’objectif de lutter contre les emplois précaires, le décret du 26 juillet 2019 (modifié le 30 mars 2021) pris dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, a intégré une modulation du taux de contribution employeur d’assurance chômage, sous la forme d’un dispositif de bonus-malus.

Le principe de ce dispositif, consistant à pénaliser l’usage excessif aux contrats de courte durée, est d’inciter les employeurs à allonger les durées des contrats de travail de leurs salariés et à pérenniser les emplois créés pour couvrir les besoins de l’activité de leur entreprise.

Le mécanisme de modulation du taux de contribution chômage

Le taux standard de contribution employeur pour l’assurance chômage est de 4,05%. Ce taux sera augmenté ou réduit selon le taux de séparation, qui correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim (hors démissions et autres exceptions), suivies d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Le calcul du bonus / malus

La modification du taux de la contribution d’assurance chômage pourra varier entre un plancher de 3% et un plafond de 5.05%.

Après calcul du taux de séparation, le montant du bonus ou du malus est déterminé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises du secteur d’activité concerné, dans les limites d’un plancher de 3% et d’un plafond de 5,05%.

Ainsi, les entreprises ne sont comparées qu’aux autres entreprises du secteur, de façon à tenir compte de leurs spécificités :

  • si le taux de séparation est inférieur au taux de séparation médian du secteur, le taux sera appliqué en bonus ;
  • si le taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian du secteur, le taux sera en malus ;
  • si le taux de séparation est égal au taux de séparation médian du secteur, l’entreprise appliquera le taux de contribution de référence (4,05 %).

Pour la première application du dispositif, à compter de septembre 2022, ce taux de séparation sera calculé pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et notifié aux employeurs concernés en août 2022.

Les employeurs concernés par le bonus-malus

Le taux modulé s’appliquera aux entreprises de plus de 10 salariés, relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %, à savoir :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • Transports et entreposage
  • Hébergement et restauration
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
  • Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

La contribution correspondante devra être déclarée et payée le 5 ou le 15 octobre 2022, au titre de la DSN du mois de septembre.

Pour informer les entreprises et les aider dans cette démarche, le Ministère du travail a mis en ligne un simulateur.

Comment réduire le taux en cas de malus ?

Plus l’employeur réduira son taux de séparation, moins il paiera de cotisations d’assurance chômage, ce qui signifie allonger la durée des contrats de travail et limiter les fins de CDD, de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelles, etc.
D’autres solutions existent pour éviter de recourir aux contrats très courts ou aux missions d’intérim à répétition, comme les groupements d’employeurs ou le CDI intérimaire par exemple.

Des informations sur les différents outils à votre disposition sont présentées sur travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus.

Sources :
URSSAF
Site Travail-Emploi.gouv
Site Pôle Emploi

 

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