Un arrêté du 27 novembre 2019 fixe la liste des secteurs d’activité qui seront soumis au bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.
Mécanisme du bonus-malus applicable en 2021
À partir de 2021, les entreprises de 11 salariés et plus seront assujetties à un système de bonus/malus sur les cotisations patronales de l’assurance chômage pour les contrats courts dans 7 secteurs d’activité.
Ce dispositif s’appliquera pour la première fois aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er mars 2021, sur la base des fins de contrat de travail comptabilisées en 2020.
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage de 4,05 % à la hausse ou à la baisse.
L’arrêté fixe la fourchette de modulation retenue :
- la cotisation d’assurance chômage pourra être abaissée jusqu’à 3 %
- la cotisation pourra être relevée jusqu’à 5,05 %
Rappel : la minoration ou la majoration du taux de l’entreprise est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation « médian » du secteur d’activité de l’entreprise. Ce taux médian est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Les secteurs d’activité concernés par le bonus-malus
Les 7 secteurs d’activité listés dans l’arrêté correspondent à ceux qui avaient été annoncés par le gouvernement en juin 2019 :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)
- Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
- Hébergement et restauration (code NAF : IZ)
- Transports et entreposage (code NAF : HZ)
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
L’arrêté du 27 novembre 2019 précise que les employeurs dont l’objet social est l’insertion par l’activité économique en sont exclus.
Le rattachement des entreprises aux secteurs d’activité au regard de leurs IDCC et code APE
Le rattachement des employeurs aux secteurs d’activité soumis au bonus-malus se fait sur la base de leur identifiant de convention collective (IDCC) et de leur code caractérisant l’activité principale exercée (APE).
Par conséquent, l’employeur doit vérifier si son IDCC fait partie de la liste des IDCC identifiés par l’arrêté pour chaque secteur d’activité (annexe 2 de l’arrêté).
Si un employeur applique plusieurs conventions collectives, son code IDCC de référence correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l’entreprise.
Pour ce faire, l’employeur prend tous les contrats de travail en cours d’exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018 et regarde leur IDCC associé tel que renseigné en 2018 dans la DSN. Les contrats sont pris en compte au prorata de leur durée.
Ensuite, l’employeur doit vérifier que son code APE constaté au 4 décembre 2019 correspond à l’un des codes APE listés par l’arrêté (annexe 3 de l’arrêté).
Si l’employeur a son IDCC et son code APE « fichés », il est rattaché.
En revanche, si l’employeur a son IDCC « fiché » mais pas son code APE, il n’est pas rattaché et est exclu du bonus-malus.
Enfin, dans le cas où l’employeur n’applique aucune convention collective ou si la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective, son rattachement au secteur d’activité se fait sur la base de son seul code APE.
Si son code APE constaté au 4 décembre 2019 correspond à l’un des codes APE mentionnés dans l’arrêté (annexe 4 de l’arrêté), il est rattaché.
Références légales
Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, JO du 4 décembre
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