Suite aux annonces gouvernementales, la suppression du délai de carence pour les arrêts de travail délivrés dans le cadre de l’épidémie liée au Covid-19 s’applique-t-elle également aux indemnités complémentaires maladie prévues par la convention collective ?
Vous êtes nombreux à vous interroger suite aux différentes mesures prises ces derniers jours. Dans ce contexte d’incertitude, nos experts veillent l’actualité afin de vous tenir informés au fur et à mesure des annonces.
Ils répondent à la question de la suppression du délai de carence pour les arrêts maladie liés au Coronavirus.
Comment gérer les indemnités complémentaires maladie dans le contexte de la pandémie ?
Les arrêts de travail délivrés dans le cadre de l’épidémie liée au Coronavirus permettent aux salariés de bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale dès le 1er jour d’arrêt, et non avec un délai de carence de 3 jours comme c’est le cas en temps normal.
Un décret du 4 mars 2020 vient également supprimer le délai de carence prévu en cas de versement d’indemnités complémentaires maladie par l’employeur. Pour rappel, le délai de carence légal est fixé à 7 jours calendaires. Habituellement, l’employeur n’est donc tenu de verser le complément qu’à compter du 8ème jour d’arrêt. Pour les arrêts délivrés dans le cadre du Covid-19, le maintien de salaire employeur prévu par le Code du travail se fera donc dès le 1er jour.
Pour les employeurs qui appliquent le maintien de salaire maladie prévu par leur convention collective, la question se pose de savoir s’ils doivent appliquer ou non le délai de carence conventionnel.
Dans un document questions/réponses du 9 mars 2020, le Ministère du travail semble considérer que le délai de carence prévu par la convention collective ne doit pas s’appliquer. Néanmoins, cette position est très largement discutable. En effet, le décret du 4 mars 2020 ne renvoie qu’au délai de carence légal prévu à l’article D.1226-3 du Code du travail. A la lecture de ce texte, le délai de carence conventionnel devrait donc s’appliquer.
Dans ce cas, l’employeur devra néanmoins faire un comparatif entre le maintien de salaire légal sans délai de carence et le maintien de salaire conventionnel habituel afin que le salarié bénéficie des dispositions les plus favorables.
Sources
Décret 2020-193 du 4/03/2020
Décret 2020-227 du 9/03/2020
Questions/réponses du Ministère du travail mis à jour le 9/03/2020
