Pénalisation des CDD de courte durée

Cas pratiques 2 Août 2013

CDD de courte durée : les entreprises sont désormais pénalisées

Afin de lutter contre la précarité de l’emploi, la loi de sécurisation de l’emploi permet de moduler le taux de la contribution d’assurance chômage en fonction de la nature et de la durée du contrat de travail notamment.

Dans ce cadre, un avenant du 29 mai 2013 (agréé par arrêté du 17/07, JO du 26/07) à la convention d’assurance chômage prévoit, à compter du 1er juillet 2013, une augmentation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage pour les CDD de courte durée.

Un surcoût lié au motif et à la durée du CDD

Sont concernés les CDD conclus pour motif d’accroissement temporaire d’activité et les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Le taux de la contribution est le suivant :

7 % pour les CDD pour accroissement d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
5.5 % pour les CDD pour accroissement d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
4.5 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Par exemple : pour un CDD d’un mois (en prenant une base de 2 000 euros bruts) la contribution patronale passe de 80 euros (taux de 4 %) à 140 euros ( 2 000 x 7%) soit une augmentation de 60 euros par mois.

Pour un CDD de trois mois la contribution patronale sera de 110 euros (2 000 x 5,5%) soit plus 30 euros par mois et donc 90 euros pour les trois mois.

Ne sont donc pas visés par cette majoration les CDD de remplacement, les CDD saisonniers ainsi que les contrats conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ainsi que les contrats par lesquels l’employeur s’engage à assurer, dans certaines conditions, un complément de formation professionnelle au salarié (contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion…).

Sont également exclus les contrats d’intérim conclus avec une entreprise de travail temporaire ainsi que les CDD conclus avec des particuliers employeurs.

Détermination de la durée du CDD

Une circulaire Unedic (n° 2013-17) du 29 juillet 2013 apporte des précisions sur l’appréciation de la durée du CDD.

Celle-ci s’apprécie de date à date. Si le contrat débute le 1er jour du mois civil, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin au plus tard le dernier jour de ce mois civil, et ce quel que soit le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 pour février).

Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat.

Par exemple : un contrat débutant le 5 octobre aura une durée d’un mois s’il prend fin de 4 novembre et une durée supérieure à un mois s’il prend fin le 5 novembre.

En cas de renouvellement du CDD la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l’une de l’autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes.

Par exemple : un CDD ayant une durée initiale de 3 semaines et renouvelé pour 6 semaines se verra appliquer le taux de 7 % pour la durée initiale et celui de 5.5 % pour la durée du renouvellement.

Non application de la majoration en cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD

En cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD, la majoration n’est pas due et l’entreprise opérera, si nécessaire, une régularisation.

Dans l’hypothèse du renouvellement d’un CDD suivi d’une embauche en CDI, seule la période d’emploi postérieure au renouvellement du CDD est exonérée de la majoration.

Date d’entrée en vigueur de la majoration

Le nouveau taux s’appliquera aux contrats prenant effet à compter du 1er juillet 2013 quelle que soit la date de leur signature. Dès lors que le contrat prend effet antérieurement au 1er juillet 2013, ni le contrat initial ni les renouvellements intervenus avant et après cette date n’entrent dans le champ de la majoration.