À la Une

CDD et indemnité de requalification

Le salarié peut demander la requalification du contrat à durée déterminée qu’il estime irrégulier et le bénéfice de l’indemnité de requalification quand bien même le contrat à durée déterminée se serait poursuivi après l’échéance du terme ou que les parties auraient conclues un CDI.

Source
Cass. Soc 29/06/11 n° 10-12.884

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message

\n\n\n