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La loi pour un Etat de confiance a instauré le droit pour l'employeur de ne délivrer qu’un seul bulletin de paie lorsque la durée d'un CDD saisonnier ou d’usage est inférieure à un mois courant sur 2 mois civils. Attention, cette mesure ne concerne pas les autres cas de recours aux CDD.

CDD saisonniers ou d’usage : peut-on délivrer un seul bulletin de paie ?

La loi pour un Etat de confiance a instauré le droit pour l’employeur de ne délivrer qu’un seul bulletin de paie, lorsque la durée d’un CDD saisonnier ou CDD d’usage est inférieure à un mois courant sur 2 mois civils (par exemple : un CDD saisonnier débutant le 20 juillet et se terminant le 14 aout).

Contrat d’usage et contrat saisonnier, qui est concerné ?

Le contrat d’extra, ou contrat d’usage, est un contrat à durée déterminée particulier. Il permet à un employeur d’un secteur d’activité préalablement défini, d’augmenter son effectif en employant rapidement un extra. Les secteurs d’activité concernés, définis par décret ou par voie d’accord collectif étendu, sont ceux dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique et limités dans le temps.

Le recours au contrats à durée déterminée est également envisageable pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier. Dans ce cas, il n’y a pas de limitation à une liste définie de secteurs d’activité.

Un seul bulletin de paie, mais tous les CDD ne sont pas concernés

Attention, cette mesure ne concerne que les deux cas de recours aux CDD, contrats d’usage et contrat saisonnier, et non l’ensemble des CDD de moins d’un mois s’étendant sur 2 mois distincts.

A noter également que les obligations des employeurs en matière de périodicité de paie restent inchangées. En effet, exclus de la mensualisation, le salaire des employés saisonniers doit être payé au moins 2 fois par mois, à 16 jours d’intervalle. Pour les autres salariés relevant de la mensualisation, la rémunération doit être versée une fois par mois.

Cette mesure est entrée en vigueur le 12 aout 2018, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Source :
Loi n°2018-727 du 10 Août 2018, article 18, II : JO 11 (article L 1242-2, 3° modifié du Code du travail)
Articles L 3242-1 et 3 du Code du travail

 

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