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Charge de la preuve en matière de prise des congés payés

L’employeur doit prouver qu’il a mis tous les moyens en œuvre afin que le salarié exerce son droit à congés payés en nature. Une indemnité ne peut remplacer la prise effective des congés.

(Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10.929)

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