Certains salariés ayant fait valoir une dispense d’adhésion au régime frais de santé applicable dans l’entreprise, peuvent en contrepartie, bénéficier du versement santé par leur employeur, leur permettant de financer en partie la complémentaire santé dont ils disposent par ailleurs.
Bénéficient obligatoirement du chèque santé les salariés sous CDD et les intérimaires dont la couverture santé est de moins de 3 mois.
Pour les autres catégories de salariés, ne pourront bénéficier du chèque santé que si un accord collectif le prévoit :
- Les salariés en CDD ou en intérim dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois
- Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h par semaine
Le montant du chèque santé doit être égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé multiplié par un coefficient de :
- 105 % pour les salariés ayant un contrat à durée indéterminée à temps partiel
- 125 % pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission
Lorsque le montant de la contribution de l’employeur ne peut être déterminé, le montant de référence était, jusqu’à présent, fixé respectivement à 15,26 € (cas général) et 5,09 € pour les salariés relevant du régime d’Alsace-Moselle.
Un arrêté revalorise, pour l’année 2018, les montants de référence.
Ceux-ci sont fixés à :
- 15,58 € par mois dans le cas général ;
- 5,20 € pour les salariés affiliés au régime d’Alsace-Moselle.
NB : les employeurs ayant versé leur contribution sur la base des anciens montants, devront procéder à une régularisation pour les premiers mois de l’année 2018.
Sources et références légales
Art. L 911-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 16 février 2018 (JO du 22/02)
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