Cas pratiques

Chèques vacances

Un coup de pouce pour partir au soleil

Depuis 1982, les chèques vacances permettent à des millions de salariés de financer leurs voyages, hébergements, loisirs… Financé conjointement par l’employeur et le salarié, ce dispositif social accorde des exonérations de cotisations dans les entreprises de moins de 50 salariés. Quelles sont les limites du financement par l’employeur ? Comment bénéficier des exonérations de cotisation ?

Un large champ de bénéficiaires

Quelque soit la taille de l’entreprise dans laquelle il travaille ou le montant de sa rémunération, tout salarié a le droit de recevoir des chèques vacances.
Les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés peuvent aussi en bénéficier, tout comme leur conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ainsi que les personnes à leur charge (article 411-1 et S du code du tourisme).

Les limites des chèques vacances

L’employeur et le salarié doivent financer ensemble une partie des chèques. En pratique, le financement salarié s’effectue par prélèvements sur sa rémunération.

La participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances doit respecter une double limite

– Un plafond par titre variant en fonction de la rémunération du salarié

1) La rémunération brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (3.086 euros en 2013) : l’employeur peut participer dans la limite de 80% de la valeur des titres.
2) La rémunération brute moyenne des 3 derniers mois est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale : l’employeur peut participer dans la limite de 50% de la valeur des titres.

Lorsque le salarié a des enfants à charge : ces pourcentages sont majorés de 5%. La majoration passe à 10% en cas d’enfant handicapé. En tout état de cause ces majorations ne doivent pas dépasser 15%.

Par exemple : un salarié a perçu une rémunération brute de 2 500 euros au cours des mois de mars et avril 2013 et une rémunération de 3.100 euros en juin 2013. Son salaire moyen est de 2 700 euros, donc en dessous du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce salarié a un enfant à charge. Le financement de l’employeur est de 80% de la valeur des titres majoré de 5% soit 85%.
L’employeur lui donne 700 euros de chèques vacances. Le financement des chèques vacances se fera selon la répartition suivante : employeur : 595 euros (maximum) et salarié : 105 euros (minimum).

– Un plafond global annuel

Le financement de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ne doit pas dépasser le montant suivant :
(Nombre de salariés dans l’entreprise x SMIC mensuel au 1er janvier) /2
Par exemple, dans une entreprise de 45 salariés, le financement annuel de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ne peut excéder un montant total de :
(45 x 1.430,22)/2 = 32.179,95 euros

Financement employeur : une somme à soumettre à cotisations

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le financement de l’employeur est considéré comme un avantage qui doit être soumis à cotisations sociales. Cette règle vaut aussi dans les entreprises de moins de 50 salariés pourvues d’un comité d’entreprise (ou adhérant à un organisme paritaire de gestion).

L’exonération du financement employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l’absence de comité d’entreprise, le financement de l’employeur est exonéré de charges sociales et de forfait social sous conditions :
– La prise en charge par l’employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles,
– Cet avantage ne doit pas se substituer à un élément de salaire,
– Le montant de la contribution et ses modalités d’attribution doivent être organisés par accord (de branche, inter-entreprise ou d’entreprise) ou, à défaut de représentation syndicale, par une proposition de l’employeur soumise aux salariés.

Cette exonération est limitée à 30% du SMIC par an et par salarié (429 euros en 2013).
Une fois cette exonération obtenue, il restera la CSG-CRDS à la charge du salarié (sans application de l’abattement pour frais professionnels) et le versement transport à la charge de l’employeur.

Attention : si l’un des seuils de financement de l’employeur est dépassé, le redressement portera sur la fraction indûment exonérée.

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